Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 302 (Adopté)
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Descoeur, M. Reiss, M. Bouchet, M. Bony, M. Leclerc, M. Pauget, Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 4 (consulter les débats)
I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les chambres de commerce et d’industrie voient leurs ressources diminuer d’année en année, ce qui impacte fortement le réseau.
En effet, alors qu’elles ont déjà été confrontées à une baisse de leurs ressources entre 2015 et 2017, la loi de finances 2019 a entériné une diminution de 400 millions d’euros entre 2019 et 2022 des crédits qui leur étaient alloués, en réduisant la taxe aux frais de chambres.
Alors qu’au cours de la crise sanitaire, les CCI ont été parfaitement mobilisées et qu’elles ont parfaitement rempli leur rôle en soutenant les entreprises et par delà l’attractivité des territoires, il est à craindre aujourd’hui que certains centres de proximité disparaissent si on n’assure pas la pérennité de leurs ressources.
Comme il l’est indiqué dans le rapport d’information sur les chambres de commerces et d’industrie remis en 2018 par Mmes les rapporteures Stella DUPONT et Valérie OPPELT, la TFC assure 66,4 % du financement de la mission « Appui aux entreprises ».
Or, il paraît fondamental, en cette période de crise, d’assurer la capacité des CCI à soutenir les entreprises en difficulté. Il en va de la survie économique de nos territoires. C’est pourquoi, il serait nécessaire de surseoir aux mesures engagées afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire sur les finances des CCI cette année en relevant le plafond de la TFC à son niveau de 2019. Tel est l’objet de cet amendement.
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