Les interventions de Valérie Bazin-Malgras sur ce dossier

416 amendements trouvés


31/05/2018 — Amendement N° 333 rectifié au texte N° 971 - Article 51 (Rejeté)
M. Lurton, M. Masson, M. Straumann, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mm...

Après le mot : « intermédiaire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 28 : « au-delà du seuil mentionné au IV de l'article L. 324‑1‑1 ». Exposé sommaire : La création d'un téléservice d'enregistrement des meublés de tourisme a offert aux communes connaissant déjà une forte tension sur le logement, un outil leur permettan...

31/05/2018 — Amendement N° 332 au texte N° 971 - Article 51 (Rejeté)
M. Lurton, M. Masson, M. Straumann, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mm...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de cent-vingt » les mots : « d'une limite définie par délibération du conseil municipal, pouvant aller de soixante à cent-vingt ». Exposé sommaire : La création d'un téléservice d'enregistrement des meublés de tourisme a offert aux communes connaissant déjà une forte tension sur le logement, un outil ...

31/05/2018 — Amendement N° 331 au texte N° 971 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Lurton, M. Cinieri, M. Reda, Mme Beauvais, M. Ramadier, Mme Levy, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, Mme...

I. – L'article 24 de la loi n° 89‑462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « que deux » sont remplacés par les mots : « qu'un » ; 2° A la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « trois ...

31/05/2018 — Amendement N° 328 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Lurton, M. Cinieri, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, M. Saddier, M. B...

L'article L. 302‑5 de code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. – Après le mot : « aux », la fin du I est ainsi rédigée : « bassins de vie et les modalités de réalisations aux agglomérations ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une com...

31/05/2018 — Amendement N° 315 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. Viala, M. Vialay, M. de Ganay, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, Mme Valentin, M...

Le second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste porte également sur les communes pouvant se prévaloir de conditions géographiques ou urbaines exceptionnelles, faisant face à des risques majeurs et étant délimitées par des procédures administrat...

31/05/2018 — Amendement N° 299 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Viala, M. Vialay, M. de Ganay, M. Masson, M. Hetzel...

Le 1° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , ainsi que les logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré qui ont fait l'objet depuis moins de quinze ans d'une cession au locataire occupant, ou d'un contrat de location accession, ou d'une levée d'option par le...

31/05/2018 — Amendement N° 248 au texte N° 971 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Rolland, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. de Ganay, M. Dive, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Viala, M. Saddier...

I. – Le 9 du I de l'article 278sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire d...

31/05/2018 — Amendement N° 223 au texte N° 971 - Article 51 (Non soutenu)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cini...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « - le début est ainsi rédigé : « Par dérogation au II, une délibération...(le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des communes qui le souhaitent de mettre en place l'obligation de soumettre à déclaration préalable les locations de meublés...

31/05/2018 — Amendement N° 215 au texte N° 971 - Article 51 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Catti...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de cent-vingt jours » les mots : « d'une limite définie par délibération du conseil municipal, pouvant aller de soixante à cent-vingt jours ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots : « plus de 120 jours au cours d'une même année » les mots : « au-delà du seuil menti...

31/05/2018 — Amendement N° 209 au texte N° 971 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Teissier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. H...

À l'article L. 711-5 du code de la consommation, après le mot : « issues », sont insérés les mots : « d'un défaut de paiement de loyers ou de charges afférents à un bail d'habitation conclu auprès des organismes visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ou ». Exposé sommaire : Le mécanisme d'effacement des dette...

31/05/2018 — Amendement N° 208 au texte N° 971 - Article 38 (Retiré)
M. Teissier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Lou...

À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « loi » insérer les mots : « , sans modification du taux de réservation ou du nombre de réservation de logements prévus au sein des conventions initiales. » Exposé sommaire : Le passage d'une gestion des contingents de logements réservés « en stock » à une gestion « en flux » ne peut avoi...

31/05/2018 — Amendement N° 198 au texte N° 971 - Après l'article 52 (Adopté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Catti...

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 301‑4‑2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 47 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne prévoit que toute commune...

31/05/2018 — Amendement N° 183 au texte N° 971 - Article 35 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, M. Kamardine, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagi...

I. – Après la deuxième phrase de l'alinéa 20, insérer la phrase suivante : « L'application du surloyer est subordonnée au critère de conservation de la mixité sociale. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 29. Exposé sommaire : L'article 441‑3 du code de la construction et de l'habitation prévoit, pour le...

31/05/2018 — Amendement N° 177 au texte N° 971 - Article 51 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brun, Mme Dalloz, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Hetz...

Après le mot : « année », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le fait d'inscrire dans la loi des exceptions à la limite de la location à 120 jours au cours d'une même année, amoindrit la portée de l'article 51 dans la mesure où les communes et les plateformes ne seront pas en mesure de les contrôler. C'est pourquoi, cet amend...

31/05/2018 — Amendement N° 176 au texte N° 971 - Article 53 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, M. Viala, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bo...

Substituer aux alinéa 15 à 19 les dix-sept alinéas suivants : «Art. 13‑2. – I. – Le collège du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend : « 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou un magistrat honoraire ; « 2° Sept personnes exerçant les activités mentionnées à l'article 1er, choisies en veillant...

31/05/2018 — Amendement N° 138 au texte N° 971 - Article 51 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Viala, M. Leclerc, Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Fasquelle, M. Jean-Pie...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants : «a) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « II. – Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens de l'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal doi...

31/05/2018 — Amendement N° 137 au texte N° 971 - Article 51 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Viala, M. Leclerc, Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Fasquelle, M. Jean-Pie...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants : «a)Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « II. – Dans toutes les communes visées aux articles L. 631‑7 et L. 631‑9 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal doit soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la c...

31/05/2018 — Amendement N° 135 au texte N° 971 - Article 51 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, M. Viala, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bo...

À l'alinéa 13, après le mot : « année », insérer les mots : « ou toute autre durée inférieure décidée par la commune du logement loué comprise entre soixante et cent vingt jours ». Exposé sommaire : Le seuil de 120 jours qualifie la résidence principale au sens du foyer fiscal. La loi ALUR a retenu ce seuil pour fixer la durée minimale d'o...

31/05/2018 — Amendement N° 134 au texte N° 971 - Article 51 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, M. Viala, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bo...

À l'alinéa 13, après le mot : « année », insérer les mots : « ou toute autre durée inférieure décidée par la commune du logement loué ». Exposé sommaire : Le seuil de 120 jours qualifie la résidence principale au sens du foyer fiscal. La loi ALUR a retenu ce seuil pour fixer la durée minimale d'occupation pour que le logement soit défini c...

31/05/2018 — Amendement N° 105 au texte N° 971 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, Mme Valérie B...

L'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La résidence sociale dénommée « résidence OACAS », comme définie à l'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles, est un établissement logement-foyer, assurant l'accueil inconditionnel de personnes en difficultés et qui...