Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 1er)

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le gouvernement a lancé des discussions pour réformer l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, souhaitant faire évoluer nombre de paramètres. La FNATH participe à ces discussions, qui se poursuivent actuellement. Des amendements gouvernementaux devraient être présentés dans le cadre du débat p...

Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale fixée par arrêté du ministre du travail dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État est tenu de verser une contribution financière égale à 1 500 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire par salarié licenc...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ». Exposé sommaire : Face au développement du travail précaire, les partenaires sociaux ont pris des mesures destinées à orienter les comportements des entreprises, notamment dans le cadre de la convention d'assurance chômage 2014. Toutefois, ce...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 6325‑1 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé: « 5° Aux salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée souhaitant obtenir une qualification professionnelle au sens de l'article L. 6314‑1 du code du travail. Dans ce cas, le contrat à durée indét...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Dans une limite fixée par décret, le coût d'actions de formation en alternance, incluant la rémunération du temps de formation, conduisant à une des qualifications visées à l'article L. 6314‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a souhaité supprimer la période de professi...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le coût du salaire de l'apprenti lorsque la formation suivie prépare à un diplôme qui est requis règlementairement pour exercer l'activité qui fait l'objet du contrat d'apprentissage. » Exposé sommaire : Les métiers pour lesquels il existe une condition de diplôme pour accéder à l'emploi se ...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Dans une limite fixée par décret, le coût d'actions de formation en alternance conduisant à des diplômes ou titres qui sont règlementairement obligatoires pour l'accès à l'emploi visé par le salarié. » Exposé sommaire : L'article L. 6314‑1 du Code du travail créé un droit à la qualification ...

I. – À l'alinéa 45, substituer aux mots : « Les conditions » les mots : « La condition » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « exigées » le mot : « exigée ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont déterminées » les mots : « est déterminée » Exposé sommaire : Le développement de l'a...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « étudiants », insérer les mots : « et des enseignants en charge de l'orientation ». Exposé sommaire : Compte tenu notamment de leurs compétences économiques et de formation, les régions apparaissent les mieux placées pour mettre en œuvre de véritables politiques d'orientation et pour les ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I.bis. – À la fin de la même phrase du même alinéa du même article L. 4153-6, les mots : « à consommer sur place » sont remplacés par les mots : « définis aux articles L. 3331‑1 et L. 3332‑2 du code de la santé publique ». « Iter. – Le début du deuxième alinéa du même article L. 4153-6...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « découlent » insérer les mots : « , un référentiel de géographie économique qui tient compte des besoins en recrutement des secteurs professionnels sur un territoire donné » Exposé sommaire : Les formations doivent être adaptées aux besoins économiques des secteurs et des territoires. Il ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 6° D'apporter aux entreprises et aux jeunes un conseil à la préparation et à l'instruction du contrat d'apprentissage ; « 7° De participer à l'identification des besoins en compétences des entreprises dans les territoires, de contribuer à la mise en place d'actions permettant d'y répon...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « , dans un pays membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers limitrophe, » ; ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à permettre d'effectuer un apprentissage au sein du territoire suisse. Dans le Haut-Doubs, territoire f...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la coordination des aides publiques à la création d'entreprises. Exposé sommaire : Le financement des aides publiques à la création d'entreprises représente une dépense annuelle d'environ 2,7 milliards d'euros. Mais il existe un foi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, le centre de formation d'apprentis est tenu de transmettre les informations aux opérateurs de compétences. » Exposé sommaire : Le projet de loi simplifie la création de centres de formation d'apprentis (CFA) et les modalités de fonctionnement. Les CFA sont les organismes les mi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :