Les interventions de Valérie Beauvais sur ce dossier

718 amendements trouvés


03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3245 au texte N° 3875 - Article 68 (Irrecevable)
M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, M. Saddier...

I. – À l’alinéa 20, substituer au mot : « écocide » les mots : « délit d’atteinte volontaire à l’environnement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le terme "homicide" a pour étymologie le terme latin homicida, de homo, homme, et cædere, tuer. S'il est possible de causer de graves domm...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4681 au texte N° 3875 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bouchet Bellecourt, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Breton, Mme...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et à l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir de la cohérence juridique au sein du marché unique européen et ainsi qu’une égalité entre les producteurs français et leurs concurrents étrangers. Il...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3244 au texte N° 3875 - Article 67 (Rejeté)
M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, M. Saddier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 67 prévoit des sanctions pénales aggravées pour les faits prévus notamment aux articles L. 173-1 et L. 173-2 en cas d'exposition "à un risque immédiat d’atteinte grave et durable" à la faune, la flore, ou la qualité de l’eau. Les députés du groupe Les Républicains considèrent que cette notio...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3233 au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Deflesselles, M. Dive, M. Saddier...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fixant un échéancier permettant d’arriver à l’objectif d’atteindre un parc de logements correspondant aux normes « bâtiment basse consommation » d’ici 2050. Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment représente 45 % des conso...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2981 au texte N° 3875 - Après l'article 63 (Irrecevable)
M. Dive, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mme Bo...

I. – Des états généraux de l’alimentation sont organisés annuellement sous l’égide du Conseil national de l’alimentation II. – L’objectif de ces états généraux de l’alimentation est de favoriser un dialogue, portant sur un plan de transformation écologique et souveraine de l’agriculture nationale et intégrant une réflexion sur les règles d’évo...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3323 au texte N° 3875 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M...

Après le 2° du I de l’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les consom...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3234 au texte N° 3875 - Article 42 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Deflesselles, M. Dive, M. Saddier...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur le nombre de logements sortant du marché locatif en raison de l’impossibilité financière pour le bailleur de réaliser des travaux. » Exposé ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2299 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Minot, Mme Beauvais

La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° L’article L. 132‑8 est complété par deux alinéa ainsi rédigés : « 3° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3218 au texte N° 3875 - Article 22 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, M. Schelle...

I. – Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « Art. L. 141‑5‑1. – L’objectif visé au 1° de l’article L. 100‑4 fait l’objet de contrats de plan énergétiques passés entre l’État et les régions d’une part, et entre les régions et les intercommunalités d’autre part, avec une déclinaison à chaque niveau de l’objectif national de...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3226 au texte N° 3875 - Avant l'article 39 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Deflesselles, M. Dive, M. Saddier...

I. –Au début du chapitre Ier, insérer la division, l’intitulé et l’article suivants : « Section 1 « Dispositions de programmation « Article... « Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4683 au texte N° 3875 - Article 3 (Tombe)
Mme Bouchet Bellecourt, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, Mme Corneloup,...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 7 de l'article 3 du projet de loi qui n'a pas sa place dans le titre "Consommer". Cette mesure est une mesure d'affichage. Vouloir que les sujets liés au développement durable soient étudiés est une chose; tenter d'ajouter une mission environnem...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3225 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Retiré avant séance)
M. Sermier, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N et un 0 ainsi rédigés : « N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. « 0. – Les transports ferroviaires de voyageurs. ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2296 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Minot, Mme Beauvais

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés. » Exposé sommaire : Cet article introduit une définition de la notion d’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols.Pour autant, la définition de l’artificialisation renvoie à ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4691 au texte N° 3875 - Article 9 (Rejeté)
Mme Bouchet Bellecourt, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Trasto...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, un bilan visant à mesurer l’efficacité dissuasive de l’infraction prévue à l’article L. 541‑15‑15 du code de l’environnement issu de l’article 46 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020, est réalisé au regard de l’objectif de réduction...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3242 au texte N° 3875 - Après l'article 59 (Irrecevable)
M. Dive, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Saddier...

Le chapitre Ier du Titre IV du Livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au V de L’article L. 541‑15‑6, les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 15 000 euros ». 2° Au début de la première phrase de l’article L. 541‑47, le nombre ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3227 au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Deflesselles, M. Dive, M. Saddier...

Après l’article L. 173‑2, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 173‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑3. – Une loi de programmation plurian...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4698 au texte N° 3875 - Article 12 (Rejeté)
Mme Bouchet Bellecourt, Mme Marianne Dubois, M. Benassaya, M. Ferrara, M. Teissier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement propose la suppression de l'article 12 relatif à l'obligation générale de la consigne en verre sur le territoire national. L'objectif d'une loi visant à lutter contre le dérèglement climatique n'est pas d'ouvrir des portes ouvertes pour plaire à l'opinion publique. L'article proposé cons...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3320 au texte N° 3875 - Article 22 (Rejeté)
Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Herbil...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. » Exposé sommaire : Afin de contribuer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie les régions doivent se fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables. Préciser que les objectifs régiona...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3328 au texte N° 3875 - Après l'article 52 (Rejeté)
Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert...

Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création ou l’extension de sites d’entreposage de produits dès lors que la majeure partie des produits qui y sont entreposés est livrée au client final via un service de messagerie. » Exposé sommaire : Les sites d’entrepôts de e-commerce concour...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2301 au texte N° 3875 - Article 49 (Tombe)
M. Minot, Mme Beauvais

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la consommation d’espace » les mots : « l’artificialisation des sols ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 26 et 35. Exposé sommaire : L’article 49 prévoit la déclinaison de l’objectif quantitatif de lutte contre l’artificialisation au niveau des documents de pr...