Les amendements de Valérie Beauvais pour ce dossier
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Afin d'associer des sanctions à chaque obligation inscrite dans l'article 1 er du projet de loi, cet amendement de Fabrice Brun vise à sanctionner tout acheteur de produits agricoles qui ne formulerait pas ses réserves sur la proposition de contrat ou d'accord-cadre transmise par le producteur ou l'OP. En pratique, les producteurs risquent d'ê...
Cet amendement, déposé par Arnaud Viala, vise à protéger les producteurs contre les clauses de retard. Afin d'éviter ces clauses dont les conséquences financières sont exorbitantes pour le producteur, l'amendement propose de fixer une limite raisonnable qui, si elle n'est pas respectée, pourra donner lieu à une amende. Ces dispositions, en inst...
