Projet de loi de finances pour 2020

Bien qu'allégeant la charge administrative des opérateurs, l'article 61 bis C rend inutile la capsule représentative de droits. Or cette capsule n'est pas qu'un outil fiscal : elle constitue aussi un frein à la fraude sur les volumes mis en marché sur le territoire national. L'absence de contrôle des volumes est une incitation à la contrefaçon,...

Dans le cadre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » de la seconde partie du projet de loi finances pour 2020, nous sommes appelés à examiner les moyens budgétaires consacrés aux financements des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et, plus globalement, à la transition énergétique. Même si le financeme...

Nous regrettons également l'absence d'une action permettant de constituer un fonds spécial pour répondre aux besoins de sécurisation et de réparation à la suite d'une catastrophe naturelle.

S'agissant des crédits affectés à la transition énergétique, le groupe Les Républicains tient à souligner que la fiscalité écologique supportée par les Français – qui inclut la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, la contribution au service public de l'électricité ou les taxes locales sur l'électricité – repr...

Comme nos concitoyens, nous déplorons de ne pas pouvoir quantifier exactement les prélèvements réalisés au titre de la fiscalité écologique, …

… ce qui renforce les inégalités territoriales et les injustices sociales. Nous regrettons donc le manque de transparence dans le fléchage des moyens alloués aux actions finançant la transition écologique pour notre quotidien. Pour illustrer mon propos, je m'appuierai sur l'exemple de la fiscalité des carburants : la majorité ne cesse d'augmen...

Ces 14 milliards d'euros supplémentaires, pris aux Français, pourraient paraître justifiés si de véritables alternatives à l'utilisation de la voiture étaient envisagées. Sur ce point, ne considérez pas, s'il vous plaît, que le bonus écologique constitue une réponse aux attentes de nos concitoyens les plus modestes, alors même que le reste à ch...

De la même manière, moins de 20 % de la taxe carbone finance la transition énergétique : vous utilisez la lutte contre le réchauffement climatique comme argument justifiant l'augmentation des taxes, ce que les Françaises et les Français ont bien compris. Concernant l'action « Gestion des milieux et biodiversité », même si les crédits de paieme...

Si le groupe Les Républicains souscrit aux enjeux de la réduction de 40 % des émissions de CO2 d'ici à 2030, il nous semble essentiel de rappeler que cet impératif doit être concilié avec le maintien de notre compétitivité économique, avec la préservation de notre sécurité énergétique et avec la garantie du maintien du pouvoir d'achat de nos co...

Elle n'est pas simplement affaire de dispositions fiscales ; elle suppose une vraie volonté politique, clairement financée. S'agissant des crédits alloués aux affaires maritimes, nous espérons que ce budget permettra de répondre aux questions majeures que sont la préservation de la ressource halieutique, le maintien d'une économie viable, le r...

J'associe le groupe Les Républicains à cet amendement. Les chambres d'agriculture sont chargées du développement de l'agriculture, de ses orientations dans le cadre de la transition de notre modèle agricole et de l'accompagnement des exploitations agricoles, de l'installation à la transmission, notamment pour lutter contre l'agribashing. Malgr...