Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de présence d'éléments nouveaux ou complémentaires afin de prolonger, au delà d'une durée cumulée de six mois, les mesures administratives visées par l'article 3 du présent projet de Loi. Il s'agit de revenir au texte d'origine avant s...