Les interventions de Valérie Gomez-Bassac sur ce dossier
64 amendements trouvés
30/11/2021 — Amendement N° 374 au texte N° 4721 - Article 17 (Rejeté)
M. Testé, M. Matras, M. Batut, Mme Piron, Mme Amadou, Mme Moutchou, M. Buchou, Mme Gomez-Bassac, M. Thiébaut
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé : « « VII bis. – Par dérogation, la présente disposition ne s’applique pas aux communes dont la population est inférieure à 15 000 habitants et qui font partie d’une agglomération ou un établissement public de coopération...
30/11/2021 — Amendement N° 318 au texte N° 4721 - Article 17 (Rejeté)
Mme Lardet, M. Testé, Mme Riotton, Mme Degois, Mme Gomez-Bassac, M. Roseren
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – Par dérogation au VII, les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 du code général des impôts peuvent, par délibération du conseil municipal, bénéf...
30/11/2021 — Amendement N° 317 au texte N° 4721 - Article 17 (Rejeté)
Mme Lardet, Mme Riotton, Mme Degois, Mme Gomez-Bassac, M. Mazars, M. Roseren
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – Par dérogation au VII, les communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme peuvent, par délibération du conseil municipal, bénéficier d’un abattement de 25 % du nombre de lo...
30/11/2021 — Amendement N° 316 au texte N° 4721 - Article 17 (Rejeté)
Mme Lardet, Mme Riotton, Mme Degois, Mme Gomez-Bassac, M. Mazars, M. Roseren
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – Par dérogation au VII, les communes dont tout ou partie de leur territoire est soumis à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou à la loi n° 86‑2 du 3...
