Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 316 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2021 par : Mme Lardet, Mme Riotton, Mme Degois, Mme Gomez-Bassac, M. Mazars, M. Roseren.
Texte de loi N° 4721
Article 17 (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Par dérogation au VII, les communes dont tout ou partie de leur territoire est soumis à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, peuvent, par délibération du conseil municipal, bénéficier d’un abattement de 25 % du nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5. »
Exposé sommaire :
Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel.
Cependant, certaines communes sont soumises à davantage de contraintes en terme d’urbanisme. Tel est le cas des communes dont le territoire est impacté par la loi littoral et la loi montagne, qui prévoient de nombreux cas de zones inconstructibles.
C’est pourquoi, cet amendement a pour objectif de mettre en place un taux de logement social différencié pour les communes concernées.
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