Les amendements de Valérie Lacroute pour ce dossier
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Je défendrai en même temps par avance l'amendement no 18. Madame la ministre, votre disposition signifie-t-elle en clair que l'ARAFER donnera son avis sur des conventions qui pourraient être signées entre différentes régions ? Concrètement, l'ARAFER se prononcera-t-elle sur le conventionnement entre régions ? Les régions peuvent être suffisamme...
