Les interventions de Valérie Lacroute sur ce dossier

331 amendements trouvés


15/11/2017 — Amendement N° 1042C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Dive, M. Bony, M. Sermier, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vi...

I. – Supprimer l'alinéa 4 II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le dispositif issu de l...

15/11/2017 — Amendement N° 807C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, M. Breton, M....

I. – Le 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés. » II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I...

15/11/2017 — Amendement N° 806C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – Auxb,c etd et auxf àk du 1 et à la première phrase du 4 de l'article 200quater du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

15/11/2017 — Amendement N° 805C au texte N° 235 - Article 40 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 10 les deux alinéas suivants : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Ces prêts sont également octroyés aux pe...

15/11/2017 — Amendement N° 804C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 9. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le dispositif « Pinel » est un dispositif qui p...

15/11/2017 — Amendement N° 690C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Straumann, M. Bazin, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Beauvais, ...

I. – Le 19° de l'article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé: Dans la limite d'exonération définie au premier alinéa du présent 19°, le complément de rémunération résultant de la contribution du travailleur tel que défini aux articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail à l'acquisition pour son compte ...

15/11/2017 — Amendement N° 683C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Straumann, M. Bazin, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Beauvais, ...

I. – Après le Iquinquies de l'article 125‑0 A du code général des impôts, il est inséré un Isexies A ainsi rédigé : : « I sexies A. – Sont exonérés d'impôt sur le revenu, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, souscrits à compter du 1er janvier 2018, d'une durée égale ou supér...

15/11/2017 — Amendement N° 617C au texte N° 235 - Article 40 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Bony, M. Sermier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Jean-Pi...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que dans les communes touristiques et stations classées de tourisme ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots : « ainsi que dans les communes touristiques et stations classées de tourisme ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de rece...

15/11/2017 — Amendement N° 555C au texte N° 235 - Article 40 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Larrivé, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Bony, M. Sermier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et dans les communes situées dans une zone de revitalisation rurale. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots : « et dans les communes situées dans une zone de revitalisation rurale. » III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le 1° du A du I n'est applic...

15/11/2017 — Amendement N° 552C au texte N° 235 - Article 40 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Bony, M. Sermier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Jean-Pi...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 20. III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

15/11/2017 — Amendement N° 548C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, Mme...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La qualification ou la requalification d'un bâtiment en immobilisation industrielle emporte, de plein droit, l'application à la valeur locative cadastrale de ce bâtiment des mêmes abattements et réductions que ceux appliqués à la...

15/11/2017 — Amendement N° 547C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, Mme...

I. – L'article 1500 du code général des impôts est complété par un alinéa rédigé comme suit : « 4° Lorsque l'application de la méthode comptable définie à l'article 1499 du code général des impôts à des terrains, ouvrages ou bâtiments, initialement évalués en méthode comparative, intervient à l'initiative du redevable, ou en cas de rectificati...

15/11/2017 — Amendement N° 507C au texte N° 235 - Article 45 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, Mme...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux deux occurrence des mots : « de l'exonération » les mots : « du dégrèvement ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « cette exonération » les mots : « ce dégrèvement »; ...

15/11/2017 — Amendement N° 499C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, Mme...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 39octies E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2010 » sont supprimés. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot « commerciale », la fin de la première phrase est ai...

15/11/2017 — Amendement N° 471C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme ...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : «b) Le deuxième alinéa du IV est complété par les mots : « et déclaré ouvert avant le 31 décembre 2017 » ; «c) Les troisième et dernier alinéas du IV sont supprimés ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

15/11/2017 — Amendement N° 469C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme ...

I. – Après le deuxième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés exerçant une activité agricole et soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent sur option pour la détermination de leur bénéfice imposable se conformer aux règle...

15/11/2017 — Amendement N° 462C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme ...

I. – Après le deuxième alinéa du I de l'article 1519 F du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, telles que les stations de transfert d'élec...

15/11/2017 — Amendement N° 461C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré avant séance)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme ...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dota...

15/11/2017 — Amendement N° 459C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme ...

I. – Après l'article1382 D, il est inséré un article1382 D bis ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 1382D. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer d...

15/11/2017 — Amendement N° 454C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme ...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières, mais égale...