Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 807C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2017 par : Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Vatin, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 44(C) (consulter les débats)
I. – Le 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés. »
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le « Crédit d'impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés n'en bénéficient, qu'à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également.
L'objet du présent amendement est d'étendre l'assiette du CIFAM, afin de leur permettre d'en bénéficier pour la garde de leurs enfants, s'ils n'ont pas de salarié dans leur entreprise.
Il s'agit par cet amendement de mettre fin à une discrimination des bénéficiaires du CIFAM, en intégrant toutes les formes d'entreprises dans le champ d'application du crédit d'impôt famille : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans, auto entrepreneurs…
La mesure d'extension du CIFAM, en soutenant la conciliation vie professionnelle, vie familiale des indépendants, rétablira une égalité de traitement entre salariés et indépendants. Elle pourrait opportunément compléter le programme gouvernemental pour les travailleurs indépendants présenté par Edouard Philippe à Dijon le 5 septembre 2017. En effet, l'extension du CIFAM dégage du pouvoir d'achat pour les indépendants (axe 1) et soutient la création d'entreprises (axe 2) en permettant aux jeunes parents de concilier vie professionnelle et familiale.
Ce serait enfin un signal positif envoyé aux familles alors qu'un risque important semble peser sur l'universalité des allocations familiales.
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