Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Cet amendement concerne la révision des valeurs locatives pour les locaux professionnels. Réalisée dans le but de mettre fin à une définition jurisprudentielle des bases, donc au flou qui encadrait les évaluations dans le système non révisé, elle risque bien de ne pas tenir ses promesses, en omettant de définir précisément les conditions indivi...

Cet amendement vise à réintroduire les avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs – CCID et CIID – , ainsi qu'à expliciter le rôle de l'administration fiscale dans la procédure d'évaluation des bases des locaux professionnels. Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit que les valeurs locatives des ...

La révision des valeurs locatives pour les locaux professionnels est entrée en vigueur cette année. Sa neutralité pour les contribuables et les collectivités était censée être assurée par l'établissement de coefficients de neutralisation, correspondant au rapport entre la somme des valeurs locatives imposables révisées et la somme des valeurs l...

Avec 6 % seulement de son parc de logements adaptés à la perte d'autonomie des occupants, la France ne répond pas aux défis de l'adaptation de la société au vieillissement de la population et de la mise en accessibilité du cadre bâti. Chaque année, 280 000 personnes de plus de soixante-cinq ans chutent dans leur logement non adapté à leurs beso...

Cet amendement, issu de la proposition de loi no 3460 déposée au cours de la précédente législature et visant à réformer la rémunération pour copie privée, a pour but de résoudre un problème de différentiel de TVA. Il existe en effet une différence entre les taux de TVA appliqués en amont par la société Copie France et le taux unique appliqué ...

Cet amendement de mon collègue Hetzel vise à permettre la survie d'une activité artisanale de moins en moins répandue, la profession de bouilleur ambulant,

en minorant la taxe dont les intéressés sont redevables. Cette taxe unique en son genre, puisqu'elle s'applique à des produits conçus pour une consommation personnelle et non commercialisable, mériterait d'être abaissée au nom du maintien de la biodiversité et pour encourager l'activité en campagne, l'entretien des vergers et la transmission d'...

Cet amendement a pour objectif de corriger une anomalie créant un déséquilibre et une injustice pour le financement des actions de formation des chefs d'entreprises artisanales de la région Grand Est, en permettant de déroger, exceptionnellement en 2017, à la règle du plafonnement pour les contributions formation des entreprises du Bas-Rhin et ...

Cet amendement vise à mesurer l'impact qu'a eu la hausse de la TVA sur les activités équines, puisque, en 2013, malheureusement, le taux réduit a été supprimé au profit du taux normal de 20 %. L'activité des filières équines est importante en France, particulièrement dans mon département de la Seine-et-Marne, et il ne faudrait pas négliger l'ef...

Je pense qu'il faut maintenir cette demande de rapport. Même si les Assises nationales de la mobilité comportent un groupe de travail sur l'intermodalité, il ne s'agit pas des grands projets d'infrastructures de transport. C'est le Conseil d'orientation des infrastructures qui, sous la présidence de Philippe Duron, travaille sur le sujet, et mê...

Cet article concerne les taux d'intérêt de retard et moratoires. Depuis quelque temps, ces taux étaient devenus disproportionnés au regard des taux actuels du marché, alourdissant sensiblement la facture des intérêts dus par l'État en cas de contentieux. Les contribuables étaient confrontés à la même situation lorsqu'ils n'arrivaient pas à régl...

Nous nous félicitons que le Gouvernement reprenne aujourd'hui à son compte cette disposition, mais je regrette que nous ayons perdu quelques mois, au détriment de l'État et des contribuables. Monsieur le ministre, vous qui êtes un homme très constructif, …

Nous sommes favorables à l'amendement du Gouvernement. Dans la mesure où ces taux de référence n'ont pas été révisés pendant plusieurs années, il nous semble judicieux de prévoir de le faire à date fixe.

Cet amendement vise à supprimer l'article 25, qui prévoit de confier à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – le contrôle du respect des obligations en matière d'échange automatique d'informations financières. En effet, dans la mesure où les dispositions de transposition, en France, de l'échange automatique des information...

Le Gouvernement a donc confirmé que le contrôle du respect des obligations en matière d'échange automatique d'informations financières serait confié à l'ACPR, même si nous avions demandé que la DGFIP puisse l'effectuer. Dans ce contexte, la sanction fiscale prévue au 5. du I. de l'article 1736 du code général des impôts en cas de non-respect d...

Selon l'article 26 du projet de loi de finances rectificative, le contrôle de l'épargne réglementée est sanctionné d'une amende minimale de 75 euros en cas d'intérêt indûment versé, et ce, quel qu'en soit le montant. Or l'amende minimum de 75 euros est totalement disproportionnée au regard des infractions constatées et du manque à gagner réel ...

Je n'ai pas tout fait saisi le rapport entre les arguments du rapporteur général et ceux du ministre.

Monsieur le rapporteur général, compte tenu de l'importance des montants que vous avez mentionnés, il paraîtrait plus intéressant de leur appliquer un pourcentage, plutôt qu'une amende fixe. Et je ne vois pas le rapport entre votre démonstration et les arguments de M. le ministre. Il se peut que des éléments m'échappent, et c'est pourquoi j'aim...

Cet amendement vise à supprimer l'article 36, qui tend à écarter les communes revenues aux anciens rythmes scolaires du bénéfice du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires – FSDAP. Il est en effet des communes urbaines de taille moyenne qui, répondant à des demandes formulées par les conseils d'écoles et les parents d'élè...

Je comprends bien ce que vous dites, mais il faut tenir compte de nombreuses autres mesures, telles que la suppression des contrats aidés. Dans ma collectivité, nous sommes en train de préparer le rapport d'orientation budgétaire : nous anticipons une diminution légère mais sensible de la dotation globale de fonctionnement ; quant aux dotations...