Les interventions de Valérie Petit sur ce dossier

209 amendements trouvés


06/10/2020 — Amendement N° CF533A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Valérie Petit

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 575 A est ainsi modifié : a) Le tableau du deuxième alinéa est complété par deux lignes ainsi rédigées :Tabac à chauffer Part spécifique pour mille grammes (en euros)120* *à compter du 1er janvier 2021 b) Lea entre en vigueur le 1er janvier 2021 ; 2° L’article 575 Ebis est a...

06/10/2020 — Amendement N° CF943A au texte N° 3360 - Article 15 (Adopté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth

I. – Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « ebis) Après le tableau du C du V, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « « Pour l’année 2021, la quantité d’énergie issue de soja n’est pas prise en compte lorsqu’elle excède le seuil de 0 % pour les essences et de 0,35 % pour les gazoles. » ; ». II. – À l'alinéa 33, après la référ...

06/10/2020 — Amendement N° CF950A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 150-0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 11, les mots : «sont imputées exclusivement sur » sont remplacées par les mots : « font l’objet d’une compensation avec ». b) Au deuxième alinéa du 11, après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « et non encore imp...

06/10/2020 — Amendement N° CF627A au texte N° 3360 - Article 14 (Rejeté)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo

I. - A l’alinéa 165 : 1° Supprimer les mots : « Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, » ; 2° Substituer au taux : « 50 % », le taux : « 40 % ». II. - A l’alinéa 205, substituer au mot : « à », les mots : « et 7° ,b du ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à...

06/10/2020 — Amendement N° CF169A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo

I. – Le 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. IV. – Le Gouvernement remet au Parlement en septembre 2...

06/10/2020 — Amendement N° CF947A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » pour les personnes physiques qui effectuent des souscriptions en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises (PME) par l’intermédiaire...

06/10/2020 — Amendement N° CF1038A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth

I. - Après le III de l’article 244quater F du code général des impôts, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. - Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, alors même qu’elles ne comprennent aucun personnel ...

06/10/2020 — Amendement N° CF962A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou de façon » sont remplacés par les mots : « de façon, de réparation ou de reconditionnement » ; 2° Il est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les biens électroniques et électroménagers reconditionnés dans les conditions établ...

06/10/2020 — Amendement N° CF966A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth

I. – Au 1° du IIbis de l'article 163bis G du code général des impôts, les mots : « au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « aux 2., 4. et 5. du II ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

05/10/2020 — Amendement N° CF400A au texte N° 3360 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Valérie Petit

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La diffusion en open data et à titre gratuit par l’INPI d’informations (données et documents) relatives aux entreprises et à leurs dirigeants, mandataires sociaux et actionnaires résulte de l’article...

05/10/2020 — Amendement N° CF416A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Valérie Petit

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que la France, cas unique en Europe, se caractérise par un différentiel important d’ensoleillement entre les régions les plus et les moins favorisées (de 750 à 1500 heures équivalent-pleine-pui...

04/10/2020 — Amendement N° CF454A au texte N° 3360 - Article 24 (Retiré avant séance)
Mme de La Raudière, M. Bournazel, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’e...

03/10/2020 — Amendement N° CF405A au texte N° 3360 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Valérie Petit

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement doit permettre aux agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et aux agents de la Direction générale des Douanes et Droits indirects ...

03/10/2020 — Amendement N° CF418A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Valérie Petit

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’artificialisation est l’une des grandes causes de disparition de la biodiversité : en France, 9,4% du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4% p...

03/10/2020 — Amendement N° CF1099A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 1382-6°, a du code général des impôts exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les bâtiments servant aux exploitations rurales tels que les granges, écuries, greniers, caves, ...

03/10/2020 — Amendement N° CF1093A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aux termes du 6° de l’article 1382, les bâtiments affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole bénéficient d’une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB...

03/10/2020 — Amendement N° CF1129A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Magnier, M. Ledoux, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de proroger jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, créé par la loi...

03/10/2020 — Amendement N° CF397A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Valérie Petit

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de lutter contre la dévitalisation des centres-villes la loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé un contrat intégrateur unique – l’opération de revitalisation de territoire (ORT) – à même de répondr...

03/10/2020 — Amendement N° CF1152A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les établissements et services publics de santé, sociaux et médico-sociaux publics sont exonérés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l’article 1382 du co...

03/10/2020 — Amendement N° CF1095A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre du Plan de Relance, le Premier Ministre a annoncé, dans l’objectif d’accroitre la compétitivité des entreprises françaises, une baisse des impôts de production qui se traduit par un all...