Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 2)

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce dispositif s’applique également aux voitures de transport avec chauffeur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les voitures de transport avec chauffeur (VTC) à l’usage des voies réservées prévu à l’article 28 de la même façon qu’il est prévu pour les taxis.

I. – À la fin de l’alinéa 2 substituer aux mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique », les mots : « pour répondre aux enjeux de la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et de la lutte contre le dérèglement climatique ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, procéder à la même su...

L’article L. 141‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1^er janvier 2030, tous les bois et forêts périurbains soient classés en forêts de protection. » Exposé sommaire : Les forêts de protection sont une servitude d’utilité publique visant à protéger du...

L’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2024, cet apprentissage gratuit et universel est organisé dans un cadre scolaire, périscolaire ou extracolaire. Le contrôle des acquis est obligatoirement réalisé dans le cadre scolaire. » ; 2° Au qu...

Substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le développement de la vente en vrac est un levier indispensable à la préservation de l’environnement. En effet, le meilleur des recyclages restera toujours de ne pas en utiliser, la vente en vrac présente d’importants bénéfices environnementaux : réduction des déchets d’e...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 173‑3-1. – Lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore, ou la qualité de l’eau, de l’air, du sol, les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions à un risque d’atteinte grave ou durable, les faits prévus aux articles L. 173‑1 et L. 173‑2 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 e...

I. – Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 230‑5-9. – I. – Le chèque « bien manger » permet d’acquérir des produits alimentaires auprès des établissements agréés au titre de l’article L. 230‑5-10 du code rural et de la pêche mariti...

Pour d’atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables sur leur territoire. Cet accompagnement est mis...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ainsi que ceux qui sont situés dans les États éligibles à l’aide publique au développement et qui s’inscrivent dans le cadre de projets de coopération. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les exploitants d'aéronefs à investir dans des projets de coopération environnementale dans les pays e...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si l’évaluation fait état d’une réduction effective de la distribution des imprimés publicitaires, ce rapport présente les modalités d’une généralisation de l’interdiction à l’ensemble du territoire national, notamment en ce qui concerne l’accompagnement des personnes et entreprises dont l’emploi...

I. – À compter du 1^er janvier 2022, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « 45,19 euros » sont remplacés par les mots : « 47,19 euros ». II. – À compter du 1^er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « 47,19 euros » sont ...

À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer d’un an la restriction de la circulation des véhicules les plus polluants en ville via les zones à faibles émissions. Il met en œuvre la proposition SD-A2.2 de la Convention citoyenne pour le climat visant à interdire le...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont la surface est supérieure à 400 m² ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement d’appel est d’accélérer cette transition l’ensemble des commerces de vente. En effet, c’est bien le renforcement de l’accessibilité de la vente en vrac qui permettra sa démocratisation. De plus, un dévelop...

I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « Lorsque » est supprimé ; 2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ; 3° Après le mot : « code », la fin de la phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , à la consommation durable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’intégrer la sensibilisation et l’éducation à la consommation durable en complétant l’éducation à l’environnement et au développement durable. L’éducation et la sensibi...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « terrestre et marine ». Exposé sommaire : On considère de plus en plus que la référence au seul environnement en général n’est pas suffisante. En terme d’éducation, cette considération est d’autant plus importante puisqu’en réalité, tous les éléments de ...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV (nouveau). – Après le troisième alinéa de l’article L. 3261‑3 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur peut également prendre en charge les frais de stationnement des véhicules de ses salariés au sein des parcs relais. ». II. – La perte de rec...

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles ciblant les enfants de moins de seize ans pour des produits alimentaires et des boissons trop riches en s...

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisable, est généralisée à partir de 2025. » » Exposé sommaire : Les résultats d...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette phase comprend une expérimentation en outre-mer. » Exposé sommaire : Pour accroitre la compétitivité des outre-mer et répondre aux objectifs du Libre Bleu, qui ambitionne de faire des outre-mer des territoires « pionniers et d’innovation », un ensemble de politiques publiques s’est mis en...