Amendement N° CSLDCRRE4584 (Irrecevable)

Le rapport interministériel d’évaluation du COP 2016‑2020 de l’ONF confirme le bien fondé du régime forestier dans ses grandes composantes. Il souligne également la grande qualité des agents de l’ONF, leur engagement et leur compétence technique au service de la gestion durable des forêts et de la prévention des risques naturels. Fort de ces constats, l’État entend conserver l’unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par un opérateur unique, l’ONF. Ce rapport confirme également le haut standard environnemental de la gestion forestière par l’ONF, que l’État s’engage à maintenir et à développer, au service de la transition écologique dans laquelle notre pays est engagé.

La relation entre les forêts et l’eau est critique et mérite une attention prioritaire. Le dérèglement climatique affecte non seulement les peuplements forestiers, mais aussi les réserves en eau et leurs disponibilités. Le rôle des écosystèmes forestiers sur la préservation des ressources en eau en qualité et en quantité est bien documenté. Les bassins versant boisés fournissent une proportion élevée de l’eau utilisée à des fins domestiques, agricoles, industrielles et écologiques. Le bon fonctionnement des écosystèmes forestiers et leur adaptation au changement climatique est cruciale pour notre approvisionnement en eau et la préservation des zones humides.

A la page 7 du rapport d’évaluation du COP 2016‑2020 de l’ONF il est indiqué :

« L’objectif n° 11 « Stabilité des effectifs sous plafond et de la masse salariale » n’a pu être tenu dès lors que les coûts unitaires ont progressé (sous les effets conjugués des mesures générales affectant l’ensemble de la fonction publique et de mesures de revalorisation des rémunérations des salariés dans le cadre de la mise en place d’un accord d’entreprise).

La direction générale de l’ONF a priorisé l’objectif de maîtrise de la masse salariale, en procédant à un gel des recrutements à compter de septembre 2017. Cette décision a suscité des incompréhensions et tensions importantes en interne, car pour autant l’objectif de stabilité des effectifs continuait à être mis en avant par la tutelle. »

La direction de l’ONF a donc gelé les recrutements alors que le ministère de l’agriculture portait une ambition de stabilité des effectifs sur la période 2016‑2020.

L’évalution du COP a démontré l’inadéquation d’un tel document pour l’ONF. En revanche, la Cour des comptes a également évoqué dans son rapport de janvier 2021 sur « les Relations entre l’État et ses opérateurs » qu’au-delà des contrats d’objectifs et de performance, le Gouvernement s’était engagé, dans le cadre de la démarche « Action publique 2022 », à développer des contrats d’objectifs et de moyens (COM), permettant de fixer les objectifs prioritaires et une trajectoire de moyens associée à la quantification d’efforts de productivité. Cette démarche n’a cependant été mise en œuvre que pour deux établissements (Météo France et Business France). La Cour considère que le recours aux contrats d’objectifs et de moyens devraient être étendu, en commençant par les opérateurs qui bénéficient des financements les plus importants de la part de l’État.

L’ONF semble donc bien correspondre à cette nouvelle doctrine de l’État fondée sur des COM.

A l’heure d’une nouvelle contractualisation État-ONF, il semble impératif de tenir compte des remarques de la Cour des comptes ainsi que de la mission d’évaluation interministérielle. La fragilité des effectifs face aux défis des fonctions et responsabilité que l’ONF doit endosser à l’avenir est évidente.

Il faut donc consolider les engagements financiers pour cet établissement.