Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 27)

A l’article L. 3261‑3‑1, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en situation de télétravail ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la prise en charge des employeurs au sein du « forfait mobilités durables » aux frais engagés dans le cadre du télétravail. Sans alourdir la participation de l’employeur, cet amende...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi permet l’expérimentation et la mise en œuvre de mécanismes de compensation pour atteindre cet objectif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’objectif programmatique de réduction par deux du rythme de l’artificialisation en y incluant la nécessité d’expérimenter et de mettr...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Le transfert en fin de concession prévu au 3° de l’article L. 132‑13, la renonciation totale ou partielle aux droits de recherches ou d’exploitation prévue à l’article L. 144‑1, ne libèrent pas l’ancien explorateur ou exploitant de sa responsabilité symbolique. L’explorateur ou exploitant se doit de mettre à dispo...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants : « II. –Lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore, la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions à un risque immédiat d’atteinte grave ou durable, les faits prévus au I sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amen...

Dans un délai de douze mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des crypto-monnaies, ses enjeux et ses impacts environnementaux actuels et à venir. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport sur l’impact environnemental des crypto-monnaies dans le ca...

I. – Afin d’intégrer les enjeux agricoles et alimentaires dans le parcours citoyen universel, l’État peut mettre en œuvre, à titre expérimental, un service national d’agriculture durable sur le territoire français. II. – Le service national d’agriculture durable concerne les Français âgés de quinze à dix-sept ans. L’expérimentation est mise en...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 350‑3 du code de l’environnement est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à replacer la nature comme notre priorité face à la construction et à l’artificialisation des sols. Trop de conditions permettent aujourd’hui de justifier la coupe d’arbres utiles pour notre santé, et en excellent état. ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , ainsi qu’avec l’objectif de lutte contre la déforestation importée » les mots : « , l’objectif de lutte contre la déforestation importée ainsi que la stratégie nationale des aires protégées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la stratégie nationale des aires proté...

I. – Pour une durée d’un an, avant le 31 décembre 2022 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, une expérimentation visant à instaurer un marché de droits à artificialiser contre renaturation, est mise en place par le Gouvernement dans cinq bassins de vie, en concertation avec les collectivités territoriales concernées et leu...

Après l’article L. 221‑2 du code forestier, il est inséré un article L 221‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 221‑2‑1. – Toute demande de distraction du régime forestier concernant des bois et forêts visées au 2° du I de l’article L 211‑1, doit faire l’objet d’une consultation du public dans les conditions fixées par décret ». Exposé sommai...

Titre VII Adapter la gouvernance pour mieux lutter contre le dérèglement climatique Art ... Le Gouvernement organise une consultation sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale globale en amont de tout projet de loi, proposition de loi et politique publique, lorsque le dispositif peut avoir des effets directs ou indirects s...

I. – Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l’énergie est complété par un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 251‑3. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier peuvent consentir un prêt ne portant pas intérêt, d’un montant maximal de 8 00...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Excluant de facto tout nouveau projet minier au sein d’un espace protégé. » Exposé sommaire : Cet amendement a, dans un esprit de cohérence avec le reste du projet de loi Climat et Résilience, pour objet de sanctuariser les espaces protégés. Toute exploitation incompatible avec la...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’aménagement de surfaces de stationnement ne peut être réalisé qu’en sous-sol. » Exposé sommaire : L'aménagement de places de parking en extérieur est très consommateur de sols et artificialise à outrance sans gestion économe de l'espace. Cet amendement vise, si l'autorisation commerciale est ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Est considéré comme artificialisé un sol dont l’occupation ou l’usage affecte tout ou partie de ses fonctionnalités naturelles, sa capacité à abriter une certaine biodiversité, ses fonctions de cycles naturels ou encore ses qualités biogéochimiques. » Exposé sommaire : Une définition claire est le préalable à la ...

I. – Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles sous toutes leurs formes, qu’il s’agisse de dispositifs marketing, d’évènements, de jeux ou de j...

I. – Le III de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’instar du statut de jeune entreprise innovante, et afin d’encourager l’innovation sociale, les entreprises agréées « Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale » bénéficient d’un dispositif social et fiscal spécifique les cinq premières année...

II. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères : a) Le contrôle de 100 % de leurs chantiers chantiers par des bureaux indépendants dès lors qu’ils bénéficient de plus de 10 000 euros d’aides publiques ; b) Le contrôle aléatoire d’au mo...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « limiter l’artificialisation des sols et à » les mots : « gérer de façon économe l’espace et à limiter l’artificialisation des sols afin d’ ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la gestion économe de l’espace dans le spectre de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme. C...