Système universel de retraite

Il se base sur l'article 65-1. D'abord, je demande la tenue d'une conférence des présidents pour que nous puissions avoir un vote solennel sur ce texte, qui est un projet de loi organique.

Par ailleurs, je voudrais dire tout mon désarroi et mon désaccord concernant ce qui s'est passé hier en commission des affaires sociales.

La création d'une commission d'enquête est de droit pour chacun des groupes politiques de cette assemblée, une fois par an. La majorité a décidé d'utiliser un vote et de revenir sur ce droit démocratique, qui vise à assurer que le Parlement joue son rôle dans le contrôle de l'action du Gouvernement, ce qui est démocratique.

Pour justifier sa décision, la majorité prétend qu'il n'y a jamais eu de commission d'enquête sur une étude d'impact. Or en 1997 a été créée une commission d'enquête, à la demande du Sénat et de la majorité de droite, sur le projet de loi relatif aux 35 heures que présentait la majorité socialiste – je n'en faisais pas partie à l'époque.

Le parti socialiste, qui était alors au gouvernement, n'a pas refusé cette commission d'enquête, qui a mené à bien, au Sénat, ses travaux sur l'étude d'impact. Quand on empêche le Parlement d'exercer son droit de contrôle de l'action du Gouvernement, on prend un virage dangereux.

Enfin, nous constatons depuis le début de l'examen de ce texte, et en particulier aujourd'hui, qu'il n'y a aucune réponse sur le fond ni de Mme la rapporteure ni de M. le secrétaire d'état.

Madame la rapporteure, je vous écoute depuis mon bureau et je vous avoue ne pas avoir été passionnée par vos réponses puisqu'il n'y en avait pas. Ne venez pas détourner le débat.

Par conséquent, mon groupe quittera lui aussi l'hémicycle, parce que nous ne cautionnons pas cette mascarade de débat.

Au fil des débats que nous menons depuis une semaine, on se rend compte que si certaines professions – marins, danseurs d'opéra… – bénéficient d'un régime de retraite spécifique, c'est parce qu'au cours des quarante ou cinquante dernières années, les spécificités de leur métier ont été reconnues. Il n'y a pas lieu de parler de régime spécial. ...

Bien que n'ayant pas de marins dans ma circonscription, je souhaitais réagir pour faire observer que si l'ENIM a été créé avant les retraites, sous Louis XIV, c'est bien parce qu'il y avait des spécificités à prendre en considération. Peut-être souhaitez-vous faire table rase d'un régime qui existe depuis plus de 400 ans, mes chers collègues, m...

Vous nous citez un article de Ouest France pour nous rassurer. J'ai du respect pour ce quotidien, mais c'est ici qu'est faite la loi, et ses articles sur le sujet sont susceptibles d'évoluer au gré des mesures que nous allons adopter. Ce qui compte, ma chère collègue, c'est ce que nous votons.

Vous voulez faire entrer les marins dans votre système universel composé de régimes spécifiques – je reprends vos propos, mon cher collègue, que j'ai bien écoutés. Il n'empêche que, à ce stade du débat, nous n'avons pas de garantie.

Avec tout le respect que j'ai pour Ouest France, son article ne constitue pas une garantie au regard de la loi.

Je sais que nous avons déjà évoqué la question de la soutenabilité économique et de l'équilibre financier, mais ce sont 60 milliards d'euros qui sont en jeu – un montant important, donc – et nous n'avons toujours pas bien compris comment vous comptiez atteindre cet objectif. Je sais aussi que vous nous avez indiqué que la conférence de financem...

Je fais moi aussi un rappel sur le fondement de l'article 100, alinéa 5. Chers collègues de la majorité, je ne comprends pas que vous interveniez comme vient de le faire Mme de Lavergne chaque fois que nous posons des questions financières. Comme si la question des équilibres financiers ne devait pas faire partie du débat ! Comme si demander c...

Je veux rebondir sur l'interrogation de notre collègue Gilles Carrez. La page 609 du rapport de la commission spéciale présente deux graphiques intitulés « Masses financières consacrées aux droits familiaux ». Les projections affichées montrent que ces masses financières seront moindres après la réforme.

Peu importe : je me réfère ici à la page 609 du rapport de la commission spéciale. Je souhaite donc que M. le secrétaire d'État nous éclaire. Si les masses financières diminuent, il faut qu'il nous explique pourquoi, car cela veut dire que, globalement, les femmes ayant eu plusieurs enfants vont y perdre – peut-être qu'il y aura des gagnantes,...

La question de notre collègue est très pertinente. Je sais que nous finissons par nous répéter, mais la répétition peut parfois être utile. Monsieur le secrétaire d'État, prenons le cas de deux jumelles.

L'une est née le 31 décembre 1974 à vingt-trois heures cinquante et l'autre le 1er janvier 1975 à zéro heure dix.

Monsieur le secrétaire d'État, si ces deux jumelles commencent à travailler le même jour, totalisent la même durée de cotisation, exercent le même métier et ont le même salaire tout au long de leur carrière, pouvez-vous nous dire si elles auront ou non la même retraite avec la réforme que vous engagez ?