Système universel de retraite

J'ai suivi vos conseils, monsieur le rapporteur, et je me suis reportée à l'article 40 du projet de loi. Pour la retraite minimale, vous avez rappelé qu'une durée de cotisation de quarante-trois ans était nécessaire. Cependant, vous avez ajouté dans votre réponse l'âge d'équilibre. Autrement dit, pour percevoir la retraite minimale, il faudra n...

C'est ce que précise l'alinéa 5 de l'article 40, monsieur le rapporteur. Si j'insiste sur cette question, c'est parce que deux systèmes vont s'emboîter l'un dans l'autre. Le système à points que vous proposez d'instaurer devait faire disparaître le critère de la durée de cotisation, mais vous l'ajoutez de nouveau concernant la retraite minimale...

L'article 1er énonce les principes sur lesquels le Gouvernement entend fonder la réforme des retraites. Notre collègue Juanico propose d'en ajouter un, inspiré de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et que nous proposons donc de formuler ainsi : « La Nation garantit aux retraités la protection de la santé, la sécurité matérielle...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 à 11 de l'article 1er, non parce que nous les désapprouvons mais parce que les autres dispositions du texte ne sont pas cohérentes avec les objectifs proposés dans ces alinéas. Je prends l'exemple de l'alinéa 8, qui prévoit « un objectif de liberté de choix pour les assurés, leur permettant, sous r...

Mon rappel au règlement s'appuie également sur l'article 70, alinéa 4, lequel évoque le respect dû à la présidence de séance. Je suis d'autant plus surprise, mon cher collègue Le Gendre, que mardi, lors de la conférence des présidents à laquelle vous assistiez avec M. Mélenchon et M. Mignola, a été explicitement rappelée, à la demande de Mme G...

Je parle de respect de la présidence, mon cher collègue. Autrement dit, le président de séance décide. Cette règle doit s'appliquer à cette séance comme à toutes celles qui suivront.

Il vise à supprimer le terme « universel » de l'alinéa 4. Nous en avons déjà beaucoup débattu : ce n'est pas un régime universel puisqu'il existe autant de régimes que de générations qui entreront dans le système.

Même si nos collègues nous reprochent d'être trop bavards, je voudrais souligner que je partage l'avis de M. Mélenchon. Les amendements no 25535 et identiques sont essentiels. En effet, l'honnêteté intellectuelle commande de reconnaître que l'on passe d'un système actuel de retraite à prestations définies – chacun sait ce qu'il percevra à la re...

Au titre de l'article 100, madame la présidente. Je souhaite en effet revenir sur les informations transmises, hier soir, par la présidence de l'Assemblée nationale. La conférence des présidents a acté le fait que des amendements identiques peuvent être exclus du débat s'ils sont rejetés une première fois, même s'ils ont été déposés sur d'aut...

Je prendrai un premier exemple, qui se situe au cours de la troisième séance du 19 novembre 1998. Le député Renaud Donnedieu de Vabres avait présenté trois amendements avant l'article 1er, relatifs aux élections législatives, alors que le texte examiné portait sur le mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de ...

Je n'évoque que ce premier exemple, madame la présidente, qui nous inquiète, d'autant que les trois autres – nous y reviendrons – semblent de la même eau. Le président Ferrand a convoqué pour quatorze heures trente la conférence des présidents : je demanderai la réintégration des amendements du groupe communiste dans le débat,

puisque la jurisprudence sur laquelle la présidence s'appuie n'est pas illustrée par les quatre exemples qu'elle nous a fournis hier soir.

Il se fonde également, madame la présidente, sur l'article 100, alinéa 5 de notre règlement. Je souhaite compléter le rappel au règlement précédent en évoquant un quatrième cas, que vous nous avez transmis hier par l'intermédiaire du service de la séance. Ce cas est plus récent, étant donné qu'il remonte au 30 janvier 2019 et qu'il concerne do...

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite aborder trois points. Premièrement, vous doublez les cotisations pour tous ceux dont les revenus sont inférieurs ou égaux à 40 000 euros ; en revanche, vous laissez tranquilles les avocats qui ont plus de 120 000 euros de revenus.

Monsieur le secrétaire d'État, pourrez-vous préciser de nouveau ce point, puisque, manifestement, la majorité n'a pas lu le texte…

Sur 67 000 avocats, la moitié a des revenus inférieurs à 40 000 euros et verra donc ses cotisations doubler. Pour les rassurer, vous annoncez que ce sera compensé par un abattement de l'assiette de la CSG ; cette mesure, pour l'instant, n'est inscrite nulle part.

Laissez-moi finir ! Vous prétendez avoir raison, alors que cet abattement n'est pas inscrit dans le texte. Vous pouvez râler, vous pouvez hurler, ça ne changera rien à la réalité ! Peut-être la mesure sera-t-elle examinée à l'occasion du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais on connaît votre manière de procéder : u...

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, sur les 40 000 avocats qui risquent de voir leurs cotisations doubler, 20 000 pourraient mettre la clé sous la porte.

Vous serez responsables, Gouvernement et majorité, d'un plan social qui coûtera leur emploi à 20 000 membres des professions indépendantes.

Rappel au règlement au titre de l'article 100. L'information que vous venez de donner m'interpelle, car elle sous-entend que, lors de la conférence des présidents qui s'est tenue hier – et à laquelle j'ai assisté comme vous – , les services de l'Assemblée nationale ne disposaient pas de la liste des cas pour lesquels la disposition relative aux...