Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Le contenu de l'article 4 nous a un peu surpris : vous profitez de ce texte autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire pour nous soumettre des habilitations à légiférer par ordonnances, dont la liste occupe quatre pages et qui portent sur des questions que nous avons traitées dans le PLFR1 puis qui ont été modifiées dans le PLFR2, ...

Au titre de l'article 48 du règlement, madame la présidente. Monsieur le ministre, vous venez de demander la réserve des votes sur un amendement adopté à l'unanimité – la gauche, la droite, le centre – au Sénat. Vous ne nous avez donné aucune justification sur cette demande.

Certes, c'est votre droit, mais rien ne vous empêchait de nous donner quelques précisions d'ordre sanitaire, de nous dresser un état de la situation et surtout de nous faire part du point de vue du Gouvernement. Peut-être avez-vous l'intention de le faire ensuite, je ne sais pas, mais en tout état de cause, quand on voit que l'hémicycle est lar...

… on ne peut s'empêcher de penser que cette mobilisation des députés aurait justifié que le vote puisse aller jusqu'au bout, comme cela s'est fait sur d'autres scrutins. Bien sûr, ce vote aura lieu…

… mais personne n'est dupe du détournement auquel le Gouvernement est en train de se livrer en recourant à cette procédure !

Depuis la semaine dernière, nous vous demandons sur quels critères précis le Gouvernement fonde ses décisions. Nous vous avons interrogé à ce sujet il y a déjà quinze jours, lors de la réunion autour du Premier ministre, et nous n'avons obtenu aucune réponse de votre part !

Vous ne voulez pas entendre que le Sénat a adopté un amendement à l'unanimité, et vous profitez du fait que la CMP s'est gentiment assise sur ce vote, mais ce soir, il y a une vraie demande de voir ce vote aller jusqu'au bout !

Mes chers collègues de la majorité, vous opposez sans cesse la démocratie à la protection sanitaire des Français. Or la démocratie peut très bien continuer à fonctionner et cette protection sanitaire être en même temps assurée : je ne comprends pas pourquoi vous ne l'acceptez pas.

Mon groupe a approuvé le reconfinement proposé par le Premier ministre la semaine dernière parce que nous l'estimions indispensable. Cela ne veut pas dire pour autant que nous acceptons la mise sous cloche de la démocratie à laquelle vous procédez aujourd'hui. Mme la présidente de la commission des lois nous dit que le Parlement conserve son po...

Il se fonde également sur l'article 48. Monsieur le ministre, vous nous avez tous mis en accusation, alors que beaucoup d'entre nous ont voté, jeudi dernier, la déclaration du Premier ministre concernant le reconfinement. Vous nous racontez des épisodes tragiques auxquels vous avez assisté à l'hôpital. Pensez-vous sérieusement que nous ne nous ...

Sans paraphraser, vous n'avez pas le monopole du désir d'assurer la santé et la sécurité sanitaire des Français, monsieur le ministre !

Si vous assumiez une prise de décision démocratique, vous nous diriez clairement sur quels critères reposent vos décisions et à quel moment vous les activez.

Je peux vous montrer la photo, prise aujourd'hui même, d'une cantine bondée où tous les jeunes déjeunent côte à côte, sans distanciation sociale. Dans ce reconfinement, vous faites deux poids, deux mesures. Vous demandez à douze millions de jeunes de se rendre dans leur école, leur collège ou leur lycée, alors que vous empêchez les petits comme...

Je ne les défends pas, je n'approuve pas ces arrêtés illégaux. Je dis simplement que c'est votre majorité qui les a poussés à cette extrémité-là.. Vous en êtes responsables et c'est pour cela que le groupe Socialistes et apparentés votera cette motion de rejet préalable.

Certains articles du décret du 29 octobre sont de la bouillie, tant ils sont compliqués et illisibles. Pour réussir l'unité nationale, il faut une cohésion. Vous devez être capable de susciter l'adhésion à vos décisions. Or, c'est impossible, tant elles sont à géométrie variable !

Ce soir, monsieur le ministre, vous nous avez avoué tout haut ce que le Gouvernement pense tout bas : pour vous, la gestion de la crise sanitaire s'accommode mal de la démocratie. Or, pour nous, elle doit s'en accommoder. Le débat que vous aviez refusé jusqu'ici a lieu ce soir. Différentes opinions ont pu s'exprimer. Je vous repose la question...

… il faut que chacun puisse le comprendre. Nous avons donc besoin que vous nous expliquiez les différences de traitement que vous faites entre les uns et les autres.

La question est fondamentale. En effet, le texte indique que les établissements sociaux pourront avoir accès aux fichiers, mais de qui s'agit-il ? Les médecins sont habilités au secret médical, mais quelles sont les autres personnes qui auront accès à ce fichier ?

Nous voterons nous aussi ces amendements. La rédaction gouvernementale, M. Pupponi le souligne, distingue le territoire national et la Corse : cette distinction lexicale, sinon réelle ou politique, est quelque peu surprenante, mais, puisqu'elle est présente dans le texte, il convient d'en tirer les conséquences. Dès lors que la moitié de l'écon...

L'article 3 pose la question de savoir pourquoi les malades atteints du Covid-19, qui subissent une privation de liberté pour une durée d'au moins quatorze jours, auraient moins de droits que ceux qui font l'objet d'un placement d'office par les préfets, par exemple pour des raisons psychiatriques. De fait, lorsque le préfet décide le placement...