Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
121 amendements trouvés
28/11/2017 — Amendement N° CF244 au texte N° 384 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout
I. – Compléter le 11 bis de l'article 278 sexies du code général des impôts par les deux phrases suivantes : « Pour l'application du présent alinéa, la signature d'un protocole de préfiguration à la convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 précitée ouvre droit au bénéfice du taux réduit prévu au premier alinéa ...
