Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 17)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 220sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 111 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, est ainsi modifié : 1° Aua du 1 du II, les mots : « à l'avant-dernier alinéa du 1 du III et des œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du même 1 du III, ainsi...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :Prévision 2017 (En points de PIB Exposé sommaire : Le déficit structurel et donc l'effort structurel reposent sur la notion de croissance potentielle, qui est un indicateur non observable (pas de mesure possible de sa réalisation) qui consiste à apprécier ce que serait la croissance économique d'un pays...

I. – Compléter le 11 bis de l'article 278 sexies du code général des impôts par les deux phrases suivantes : « Pour l'application du présent alinéa, la signature d'un protocole de préfiguration à la convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 précitée ouvre droit au bénéfice du taux réduit prévu au premier alinéa ...

I. – L'article 278sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et au II, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Le 1° du 1 du IV est abrogé. II. – L'article 278sexies A du même code est ainsi rédigé : « 1. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concern...

Après l'alinéa 154, insérer l'alinéa suivant : « Le XII de l'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur saisine de la commission départementale des valeurs locatives par les commissions communales et intercommunales des impôts directs dans les cond...

I. ‑ Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné, en application de l'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois à compter de l'adoption de la présente loi un rapport précis détaillant département par département le détail du paiement de la politique agricole commune, pour les millésimes 2015, 2016 et 2017. » Exposé sommaire : La nécessité de 358 ETPT po...

Après les mots : « à fiscalité propre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 135 : « neuf représentants des contribuables désignés par le représentant de l'État dans le département ainsi que les parlementaires du département ». Exposé sommaire : Depuis 2017, les parlementaires n'exercent plus aucun mandat d'exécutif local. Or, ils votent des d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa de l'article 1680 du code général des impôts, le montant : « 300 euros » est remplacé par le montant : « 150 euros ». « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport évaluant l'impact du présent article. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, et ce depuis la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences du présent article sur le volume des règlements en numéraire et sur les capacités de règlement des ménages les plus en difficulté ou non-bancarisés. » Exposé sommaire : Le présent article v...

I. – L'article 220sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 111 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, est ainsi modifié : 1° Au a du 1 du II, les mots : « à l'avant-dernier alinéa du 1 du III et des œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du même 1 du III,...

I. – Aux 1° et 2° du II de l'article 44octies A du code général des impôts, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018 III. – La perte de recettes pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...