Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° CF288 (Rejeté)
Publié le 28 novembre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
I. – À l'alinéa 3, substituer au montant :
« 785 millions d'euros »
le montant :
« 1139 millions d'euros ».
II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) se voit dotée d'un budget de 2,15 milliards d'euros, alors que les besoins s'élèvent à au moins 30 % de plus.
Jusqu'en 2015, l'AFITF bénéficiait d'une part de TICPE de 1,139 milliards d'euros. En 2016, cette part a été ramenée à 715 millions.
Afin de re-engager une trajectoire qui permette l'entretien des infrastructures de transport et la réalisation de nouveaux ouvrages, cet amendement propose de revenir à une affectation de part de TICPE à hauteur de 1,139 milliards d'euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.