Projet de loi de finances pour 2021

Des évaluations ont déjà été faites. Vous êtes rapporteur général du budget, vous pouvez vous rendre à Bercy et demander la liste de tous les bénéficiaires du CIR pour connaître le nombre d'entités qu'ils possèdent. Je l'ai déjà fait ! Évidemment, nous ne pouvons pas les citer à cause du secret fiscal, mais nous connaissons ces éléments. Monsi...

Nous pourrions définir ensemble ce nouveau seuil, qui pourrait atteindre 400 ou 500 millions d'euros sans que cela me pose de problème, mais le CIR, aujourd'hui, c'est « open bar » ! Monsieur de Courson, vous qui êtes si attentif aux finances publiques, cela m'étonne que vous acceptiez un tel dispositif. Je ne vous reconnais plus ! Il est poss...

Je ne partage pas l'avis du rapporteur général et du ministre. Quand le prélèvement à la source a été voté en 2016, M. Le Fur a effectivement déposé plus de 200 amendements, dont nous avons repris certains, qui ont contribué à améliorer le dispositif. Le présent amendement me semble plutôt bon. Peut-être des complexités nous échappent-elles, s'...

Hier soir, lors du débat sur l'article 2, on a démontré que la revalorisation des seuils des tranches de 0,2 % aboutit à ce que l'impôt sur le revenu des Français augmenterait de 800 millions d'euros en 2021. Vous ne l'avez pas contesté et cela figure d'ailleurs dans les évaluations préalables du Gouvernement, qui précisent que si on n'avait p...

Cet amendement, que je dépose chaque année avec des chiffres différents, illustre mon désaccord avec le Gouvernement sur sa façon de calculer les composantes structurelle et conjoncturelle du déficit public. Avant la crise, vous aviez tendance à réduire le montant de la composante structurelle, afin de sous-entendre que vos politiques économiqu...

Ces questions me paraissent au contraire très importantes – non pas pour chicayer sur une prévision de croissance dont, en effet, personne ne sait rien, mais pour débattre de la politique macroéconomique de notre pays. La macroéconomie, ce n'est pas un gros mot, ce n'est pas un mot techno ! C'est ce qui permet de créer, dans l'économie français...

Si nous ne l'avons pas maintenant, nous ne l'aurons jamais ! Cette semaine, nous allons discuter pendant des heures carrées sur l'opportunité d'appliquer le taux de TVA de 5,5 % à tout ce qui est possible et imaginable, alors qu'avec cet article liminaire, nous sommes au coeur du diagnostic à porter sur l'économie. Y passer dix minutes, ce n'es...

Si, comme chaque année, nous nous retrouvons en cet automne pour débattre des perspectives économiques, budgétaires et fiscales de la France, le présent débat a la particularité de s'inscrire au coeur d'une crise sanitaire qui est loin d'être terminée et dont les conséquences économiques et sociales sont loin d'être connues. C'est donc cela – ...

Mais si, mes chers collègues ! Que dites-vous à une étudiante qui a perdu le petit job qu'elle occupait dans un bar ou un restaurant pour payer sa scolarité, qui a fini ses études, qui n'est pas embauchée et qui n'est pas éligible au RSA ?

Que lui dites-vous, alors qu'elle n'a pas le droit au chômage ? Qu'elle doit se débrouiller ? C'est irresponsable. Il serait temps d'ouvrir aux jeunes, au moins pour l'année 2021, le droit au RSA.

Je suis vraiment en profond désaccord avec le rapporteur général. Il ne s'agit pas de nuire à la stabilité fiscale mais d'alerter sur le fait que tous les gouvernements se font avoir parce qu'ils ne revalorisent pas suffisamment les tranches d'impôt sur le revenu. Ce faisant, vous allez faire rentrer dans l'impôt sur le revenu des Français qui,...

Le coût de l'amendement précédent a été évalué à 800 millions d'euros, ce qui signifie que si les tranches ne sont pas revalorisées à la même vitesse que l'inflation et les salaires, des personnes qui n'étaient pas assujetties à l'impôt vont devenir imposables et paieront 800 millions d'euros d'impôts en plus, qu'elles ne payaient pas cette ann...

Je ne dis pas le contraire. Je dis simplement qu'une revalorisation des tranches qui corresponde à la réalité économique et prenne en compte tant l'inflation que la progression des salaires éviterait de rendre imposables certaines personnes ou de les faire changer de tranche. Il vous faudra assumer lorsque vous les verrez arriver dans vos perma...

Vous pouvez déposer un sous-amendement ! Par ailleurs, nous avons déposé un autre amendement qui n'a pas cet effet.

Je souscris aux propos de M. Mattei. Nous avions chiffré l'amendement en question avec une revalorisation linéaire, mais nous avons déposé d'autres amendements qui portent plus spécifiquement sur chaque tranche et que nous examinerons ensuite. J'invite nos collègues de la majorité qui ne veulent pas me croire sur l'impact de la revalorisation ...

Vous compensez la suppression de la taxe d'habitation aux communes sur la base du taux de 2017 : très bien. Mais avec quel argent financez-vous cela ? Celui du budget général de l'État ! Évidemment que vous avez augmenté la dette !

Bien sûr que si ! Vous ne pouvez pas dire que la dette n'a pas augmenté. Oui ou non, la dette a-t-elle augmenté entre 2018 et 2019 ?

Bien sûr que si, monsieur le rapporteur général ! Ouvrez les yeux ! Et je ne parle pas de l'année actuelle, qui est une année exceptionnelle ; on ne vous fera pas le reproche de l'avoir augmentée cette année.

Je parle sous le contrôle de M. le ministre délégué, puisque les données du rapporteur général ne semblent pas exactes. Pour les couples avec deux enfants dont les revenus annuels s'élèvent jusqu'à 50 000 euros, les impôts ont baissé entre 2012 et 2017. M. le ministre délégué, qui avait voté avec moi en faveur des budgets pour ces années, pourr...

En revanche, durant cette période, il est exact que les familles constituées d'un couple et de deux enfants dont les revenus dépassent 100 000 euros par an ont connu une augmentation du montant de l'impôt sur le revenu, du fait de la réforme du quotient familial. Tout dépend de ce que l'on appelle « classe moyenne ». Il est en tout cas certain...