Projet de loi de finances pour 2021

Il s'agit d'un amendement à 5 euros – je vais préciser pourquoi. Dans les documents budgétaires, le Gouvernement précise chaque année le montant des commissions qu'il versera aux intermédiaires financiers intervenant dans la vente ou le rachat de participations de l'État. Alors que, chaque année, il indique un montant de 200 millions d'euros, l...

J'ai en effet prévu des amendements valant de 5 à 0 euros. Vous pouvez donc être rassurés : il n'y en a que cinq ! L'action 04 vise à abonder le fonds Definvest, géré par la Banque publique d'investissement et dont le rôle est d'investir dans les PME et les ETI. Le Gouvernement envisage d'y réaliser en 2021 un quatrième versement de 10 millions...

Dans les documents budgétaires que nous a remis le Gouvernement, il apparaît que 11,2 milliards d'euros vont être investis en 2021, et, sur cette somme, 210 millions d'euros sont fléchés vers « le financement de nouvelles opérations en capital pour un montant notionnel évalué à 210 millions d'euros, susceptibles d'intervenir en 2021, dont le ca...

Sur les 12,9 milliards d'euros que le Gouvernement propose d'allouer cette année à l'action 01 du programme 731, les documents budgétaires indiquent que 1,7 milliard d'euros seraient déjà fléchés. Si les différentes affectations de cette somme sont, dans l'ensemble, assez bien détaillées, je m'interroge au sujet des 131 millions d'euros destiné...

Cet amendement à 1 euro porte sur une ligne de l'action 04 « Autres investissements financiers de nature patrimoniale ». Dans les documents budgétaires qu'il nous a remis, le Gouvernement indique qu'il souhaite créer un fonds de fonds régionaux auquel souscrirait l'État au moyen du CAS « Participations financières de l'État », à hauteur de 250 ...

Les quatre amendements portant article additionnel après l'article 55, cosignés par les députés du groupe Socialistes et apparentés, visent, comme le ministre de l'économie et des finances s'y était engagé, à assortir de contreparties – je sais que tout le monde n'aime pas le mot – les aides versées par l'État aux entreprises se trouvant en dif...

Il vise à ce que les grandes entreprises bénéficiaires d'aides publiques ne puissent verser de dividendes ou procéder à des rachats d'actions. J'insiste bien que le fait que cet amendement ne porte que sur les grandes entreprises : pour ce qui est des PME, il est normal que leurs dirigeants, qui ne se servent pas de salaires, puissent être rému...

J'ai déjà interrogé votre collègue sur ce point tout à l'heure. Quoi que vous en disiez, l'État a tout de même reçu 300 millions d'euros de dividendes en 2020 du fait de ses participations à travers l'APE, et, de surcroît, votre projet de budget prévoit qu'il en reçoive à hauteur d'1 milliard d'euros en 2021 ! Cela montre bien que l'interdictio...

Il s'agit à nouveau d'un amendement d'appel à l'intention du Gouvernement. Nous avons tous en tête, dans nos circonscriptions, des exemples de grands groupes, parfois des multinationales, qui s'emploient à dépecer les entreprises, pourtant rentables, qu'elles détiennent : tantôt on ferme un service de recherche et développement, tantôt on déloc...

Il s'agit d'une proposition que j'avance chaque année depuis le début de la législature. Aucun gestionnaire n'accepterait d'investir dans des titres et de ne pas en recevoir les dividendes. Or l'Agence des participations de l'État investit dans des titres, mais les dividendes sont versés au budget général. Je disais tout à l'heure que, si l'on ...

Il concerne les avances, qui ne sont pas prises en compte dans le déficit et la dette maastrichtiens. En 2020, les crédits inscrits au programme 823 « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics » s'élevaient à 370 millions d'euros, pour « être en capacité de répondre à des besoins de trésorerie imprévus et limit...

Il vise à prévoir des avances pour financer les actions régaliennes de sécurité des aérodromes. Lors de l'examen du PLFR3, nous avons voté l'ouverture d'une ligne comportant 300 millions d'euros de crédits. La baisse du trafic a impliqué une diminution des taxes reversées aux aérodromes, et donc de leurs moyens. Les opérations de sécurité doive...

Je reconnais qu'il est un peu biscornu. Il concerne l'action 01 « Avances à l'ONIAM – Office national d'indemnisation des accidents médicaux – au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex ». J'ai profité de l'existence de cette ligne pour proposer une avance de 35 millions d'euros pour indemniser les victimes du covid-19. Avec mes col...

Il s'agit, pour finir, d'un amendement à 1 euro. Le compte en question permet notamment à l'État de verser des avances sur les subventions de la PAC – politique agricole commune. Chaque année, ce compte finance le versement de 10 milliards d'euros aux agriculteurs ; la France est ensuite remboursée par l'Union européenne. Jusqu'à présent, les c...

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la relance, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, nous avons tous bien conscience qu'en raison de la crise actuelle nous sommes face à une équation budgétaire impossible. Nous pourrions en débattre longuement. Néanmoins, la partie du plan de votre plan de relance consacr...

Monsieur le rapporteur spécial, nous nous connaissons, je ne fais pas de philosophie : je me contente de regarder les chiffres et de faire une division, ce qui m'oblige à constater que votre action en faveur des plus précaires est trop faible eu égard à la précarité de ces ménages – je n'ai pas dit que vous n'aviez rien fait, j'ai même salué le...

Ils sont relatifs aux bénéficiaires des aides personnalisées au logement. Le Président de la République avait annoncé à la télévision qu'ils seraient tous soutenus, mais ce n'est finalement pas ce qui est prévu dans le plan de relance. L'amendement no 960 vise à faire passer la prime exceptionnelle de 100 à 150 euros par enfant. L'amendement ...

Monsieur le rapporteur spécial, je ne vous comprends pas : vous donnez un avis défavorable à un amendement que vous avez signé et dont vous êtes l'auteur.

Les amendements nos 912 et 767 portent exactement sur le même montant ; l'amendement de Mme Manin est exactement le même que le vôtre. Pourquoi, n'êtes-vous plus favorable à votre propre amendement ?

Les amendements que j'ai défendus précédemment visaient à augmenter des dispositifs existants. Celui-ci vise à en créer un pour les étudiants boursiers qui viennent de finir leurs études, n'ont pas de travail et n'ont par définition pas le RSA – puisque celui-ci est ouvert à partir de 25 ans – , bref, pour des jeunes qui n'ont rien. Un boursie...