Projet de loi de finances pour 2021
(Article 8)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur cet article introduit au Sénat qui proroge d’un an le dispositif d’abattement fiscal applicable sur les plus-values résultant de la vente d’un terrain à bâtir sur les communes situées dans les zones géographiques se caractérisant p...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «abis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou mati...

À la quatrième phrase du sixième alinéa, substituer au chiffre : « quatre » le chiffre : « trois » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur un amendement voté au Sénat qui allongeait d’un an la durée de validité des bilans d’émissions de gaz à effets de serre réalisés par les entreprises conce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés souhaite revenir sur cet article introduit au Sénat qui étend à 24 mois le délai pendant lequel les anciens résidents peuvent bénéficier de l’exonération sur les plus-values issues de la cession de leur ancienne résidence principale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose de supprimer cet article qui étend le champ d’investissement du PEA et du PEA PME-ETI aux actions et aux actions de préférence émises par des sociétés de capital-risque.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose la suppression de cet article qui instaure la possibilité de déduire de son IFI 50% des ressources injectées dans des TPE-PME. S'il nous semble souhaitable d'encourager l'investissement dans les petites et moyennes entreprises françaises, il ...

I. – À la fin du second alinéa du I, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros », le montant : « 26 936 368 435 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

Au huitième alinéa, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai (de 5 à 2 ans) dont disposent les entreprises qui franchissent à la hausse le seuil de deux cent cinquante salariés avant d’entrer dans le périmètre de l’article 56sexies.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés souhaite revenir sur cet article introduit au Sénat qui supprime l’augmentation du taux minimum d’imposition à 30 % pour la fraction de revenus supérieure à 27 519 euros des français de l’étranger.

I. – Après l’alinéa 91, insérer les sept alinéas suivants : « Vbis. – A. – Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2020, le bénéfice des baisses d’impôt prévues aux I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés souhaite revenir sur cet article introduit au Sénat qui relève de l'acharnement contre les éoliennes, en étendant la taxe aux éoliennes maritimes à celles installées dans les zones économiques exclusives de la France.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés Socialistes et apparentés proposent de revenir sur cet article qui vise à supprimer le plafond de 5000 € concernant la non-imposition du temps de travail additionnel (TTA) des professionnels médicaux hospitaliers. S’il convient de chercher des solutions au déficit d’att...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur cet article introduit au Sénat qui réhausse l’âge maximal du donateur de 80 à 90 ans pour la fiscalité sur les donations.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	0	4 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence	4 000 000	0
França... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF211 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabau... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 54 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 ... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF218 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 5 000 000 0 Compétitivité 0 5 000 000 Cohésion 0 0 Plan pour l’égalité r... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF201 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 50 000 000 0 Compétitivité 0 50 000 000 Cohésion 0 0 Plan pour l’égalité... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF206 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 10 000 000 Compétitivité 10 000 000 0 Cohésion 0 0 Plan pour l’égalité... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF197 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 75 000 000 Cohésion 75 000 000 0 Plan pour l’égalité... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF277 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement     12 13 14 15 16 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Police nationale 0 50 000 000 Gendarmerie nationale 50 000 000 0 Sécurité et éducation routières 0