Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF292 (Retiré)
Publié le 11 décembre 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 56 sexies
À la quatrième phrase du sixième alinéa, substituer au chiffre :
« quatre »
le chiffre :
« trois »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur un amendement voté au Sénat qui allongeait d’un an la durée de validité des bilans d’émissions de gaz à effets de serre réalisés par les entreprises concernées par l’article 56sexies.
Avec cet amendement, l’obligation de renouvellement pour les entreprises de plus de 500 salariés de leur bilan d’émissions de gaz à effets de serre est rétablie tous les trois ans.
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