Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 3 bis)

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Le présent II n'est pas applicables aux organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 , aux logements à usage locatif et aux logements foyers situés dans les départements d’outre-mer et aux organismes situés en métropole, dont le montant des redevances perçues au titre des logem...

À l'alinéa 6, substituer à la date : « 1er janvier 2018 » la date : « 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : Il existe des sous-amendements rédactionnels, de coordination... Celui-ci est un sous-amendement « teasing ». Le groupe Nouvelle Gauche s'est opposé à l'adoption de l'article 41 bis en première lecture. Il s'oppose à son rétablissem...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : La loi NOTRe a prévu l'abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux départements et conforté la primauté des régions pour l'exercice de cette compétence ; la région étant dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de ...

I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 328 par les mots : « , qui portent sur : » II. – En conséquence, compléter cet amendement par les huit alinéas suivants : « 1° Les effets macroéconomiques des réformes sur les conditions de financement des entreprises, le secteur immobilier, le taux de croissance et le taux de chômage ; « 2° La q...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer à la date : « 31 décembre 2018 » la date : « 30 juin 2019 ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « V. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7, les sept alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : «a) Aub, après la référence : « L. 1614‑4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l'article L. 4425‑4 » ; «b) Lec est abrogé. « 2° Le IV est ainsi modifié : «a) Par deux fois au 1° et au 2°, les mots : « , d'une part » et : « et, d'autre ...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 les huit alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : «a) Lec est abrogé ; «b) Il est complété par und ainsi rédigé : «d) des montants perçus par la collectivité territoriale de Corse, le département de la Haute-Corse et le département de la Corse-du-Sud au titre du produit du droit de consommat...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7, les sept alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : «a) Aua, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code. » ; «b) Lec est abrogé ;...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7, les dix alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : «a) Aua, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code. » ; «b) Aub, après la réf...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :