Nouveau pacte ferroviaire

Le présent amendement, que nous avions évoqué lors de la discussion générale, vise à mettre par écrit que l'ancienneté des agents du groupe SNCF sera reprise lorsqu'ils seront transférés à une entreprise à laquelle sera confiée l'exploitation d'une ligne. Vous aviez répondu, madame la ministre, que cela figurait déjà dans le texte, ce que j'ai ...

Une partie de l'ancienneté est intégrée dans la rémunération, mais d'autres avantages peuvent être liés à l'ancienneté, par exemple des congés supplémentaires dans certaines branches ou l'accès à des soutiens financiers. Supposons que l'agent repris soit licencié…

On ne sait jamais ce qui va se passer, y compris dans les négociations ! Supposons qu'il y ait un licenciement. L'ancienneté reprise peut être de vingt ou trente ans ou bien, si elle n'est prise en compte qu'à partir de la date du transfert, de trois ou quatre ans, ce qui peut changer beaucoup de choses. Si, comme vous l'affirmez, madame la min...

Je ne comprends pas la réaction de Mme la ministre à l'amendement de M. Bouillon. Vous nous demandez de soutenir vos propositions, au motif que le Gouvernement reprendra, en contrepartie, la dette de la SNCF. Depuis le début de l'examen de ce texte, vous faites des comparaisons avec l'Allemagne : la SNCF paie 1,5 milliard d'euros par an de frai...

Ils visent à garantir l'information du Parlement sur toutes les lignes ferroviaires de notre pays en matière de péages versés à SNCF Réseau par les opérateurs qui les exploitent. Il s'agit de disposer, ligne par ligne, du montant des péages. Vous allez me répondre, madame la ministre, que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et ...

Néanmoins, de temps en temps, il faut assurer un peu de transparence. Vous êtes ici à l'Assemblée nationale, afin qu'elle prenne une décision éclairée en toute transparence. Si vous vous en tenez à des considérations techniques, nous serons à nouveau obligés de demander la venue de M. Darmanin, ce qui serait tout de même fort dommageable pour l...

L'esprit de cet amendement est bien celui évoqué par M. Vigier. SNCF Réseau a appliqué des augmentations de péage très importantes sans qu'il s'ensuive pour autant une amélioration de la ligne. Si on peut comprendre qu'en cas d'investissement le péage suive, il importe de disposer d'une information lisible et compréhensible.

On peut très bien adapter les formules de calcul. Un péage exprimé en euros par kilomètre, ligne par ligne, permet de procéder à une vraie comparaison, intelligible par chacun.

Cet amendement a perdu un peu de son sens en raison de l'adoption, hier soir, de l'amendement no 273 présenté par le Gouvernement. Néanmoins, il vise à mettre l'accent sur certaines questions, abordées hier soir également par plusieurs de nos collègues, auxquelles nous n'avons toujours pas obtenu de réponse. L'une porte sur l'engagement – ou p...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, vous nous proposez, je crois, la réforme ferroviaire la plus mal ficelée de l'histoire du Parlement, qu'il s'agisse de la méthode comme du fond.

Concernant la méthode, vous avez déposé un texte qui comportait huit articles, et présenté de nouveaux amendements après l'expiration du délai de dépôt des amendements, de sorte que le présent projet de loi contient désormais vingt articles, dont plus de la moitié a été introduite en catimini, …

… alors même qu'ils portent sur le sujet complexe des péages. Traiter un sujet aussi important que la SNCF en introduisant la moitié des articles du texte par voie d'amendement, c'est inadmissible et inédit à l'Assemblée nationale.

J'en déduis que vous manquez de considération pour les députés. Vous estimez, sans doute, qu'ils seraient incapables de comprendre les enjeux économiques, budgétaires, financiers et humains du ferroviaire. Ensuite, les questions de fond sont multiples. J'aborderai d'abord le sujet des péages, sur lequel le groupe Nouvelle Gauche, dont le porte...

Aujourd'hui, aucune disposition de votre projet de loi n'empêche SNCF Réseau d'augmenter les péages. Les petites lignes desservant notre territoire sont donc remises en cause : tant qu'il n'y a pas de garanties inscrites dans la loi…

Je ne fantasme pas, madame la ministre : je me contente de lire votre projet de loi. Tant qu'il n'y a pas de garanties concernant les petites lignes, vous ne pouvez nous demander de vous accorder notre confiance. J'en viens, ensuite, au statut de l'entreprise, que vous semblez vouloir transformer en société anonyme – votre proposition sur le s...

Je vous laisse le soin d'expliquer à M. Blanquer que faire une division, c'est démagogique. En outre, vous proposez que certaines entreprises reprennent les cheminots si, d'aventure, elles exploitaient certaines lignes. Dans ce cas, madame la ministre, comment traiterez-vous l'ancienneté ? Vous mentionnez le salaire et les conditions de travai...

Dites-nous donc où il est évoqué dans le projet de loi ! Je le répète, seules les dispositions introduites dans la loi permettent d'apporter des garanties. Enfin, j'en viens à deux sujets qui, eux, fragilisent l'équilibre financier de la SNCF : la dette, qui nous oblige à payer 1,5 milliard d'euros d'intérêts chaque année, et l'investissement.

J'ai bien compris qu'il s'agissait d'un texte à tiroirs, et que vous alliez déposer des amendements. Nul besoin que le groupe La République en marche lance des groupes de travail sur les amendements, si le Gouvernement fait preuve d'aussi peu de considération à l'égard du Parlement. Concernant l'investissement, vous avez refusé, lors de la dis...