Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le vice-président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, nous voici arrivés – j'ai presque envie de dire : enfin – au terme de ce marathon budgétaire.

Beaucoup de choses ont déjà été dites. Je me concentrerai donc plus particulièrement sur trois points. D'abord, monsieur le ministre, j'ai écouté avec grande attention hier votre collègue ministre, porte-parole du Gouvernement, et les bras m'en sont tombés. Il s'est en effet permis de critiquer l'INSEE. C'est une première. Vous critiquez le th...

Aucun gouvernement avant le vôtre n'a remis en cause les études de l'INSEE. Je considère que ce qui s'est passé hier est d'une gravité absolue.

L'INSEE est reconnu par EUROSTAT, l'office statistique de l'Union européenne, comme l'un des meilleurs instituts au monde. Votre collègue a dit : « Nous contestons formellement l'étude de l'INSEE, pour une raison très simple : c'est que le raisonnement est fait à consommation équivalente. » Or votre collègue, porte-parole du Gouvernement, étai...

Ce qui s'est passé hier – le fait qu'un gouvernement se permette de critiquer les statistiques – est tout à fait anormal dans une démocratie.

Moi aussi, car j'ai enregistré la vidéo et j'en ai fait un verbatim : « Nous contestons formellement l'étude de l'INSEE ». Regardez la vidéo, ce sera beaucoup plus simple que d'aller lire les commentaires qui ont été écrits.

Vous aviez déjà tenté le coup avec la direction du Trésor. Peut-être la voie hiérarchique avait-elle mieux fonctionné dans ce cas-là : l'étude du Trésor évaluait le projet de loi de finances sans tenir compte – purement et simplement – de l'impact de la fiscalité écologique, comme le fait du reste le simulateur que vous avez mis en ligne ce mat...

L'année prochaine, cette famille paiera 145 euros de plus de fiscalité écologique et, en 2022, ce sera 576 euros de plus. Monsieur le ministre, l'INSEE a mis sous les yeux des Français la réalité de votre budget : des baisses d'impôts pour ceux qui gagnent plus de 10 000 euros par mois et des hausses pour ceux qui sont à moins de 1 500 euros. ...

… mais certaines petites choses liées au budget sont tout de même assez drôles. Le ministre d'État…

… a fait déposer un amendement pour Lyon, aux termes duquel cette ville bénéficiera de 4 à 6 millions d'euros de plus. Or, nuitamment, le ministre des comptes publics – vous-même, monsieur Darmanin – a fait déposer un amendement relatif à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – le DCRTP. Tenez-vous bien : alors qu...

Lyon paiera donc 7 millions d'euros de plus et l'amendement Collomb ne suffira pas, monsieur Darmanin, à compenser la ponction que vous avez opérée nuitamment sur Lyon au moyen de cet amendement relatif aux DCRTP. M. Collomb ne va pas être content.

Des amendements déposés en catimini, sans étude d'impact, révèlent ainsi des surprises qui peuvent être parfois de mauvais augure.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 fixe le cap des finances publiques. Globalement, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, nous estimons que le cap que vous proposez nous fait courir des risques, d'autant plus...

Si cette formule a été un peu utilisée par le passé, vous envisagez de le développer à grande échelle, ce qui est une première. Monsieur le ministre, alors que vous évoquiez tout à l'heure la nécessaire « humanisation » des lois de finances, je ne suis pas certaine qu'en matière de management et de relations humaines avec les collectivités loca...

Pour ma part, membre d'un conseil municipal qui a voté mardi dernier, je puis vous dire que son budget n'était pas à + 1,2 % d'augmentation des dépenses de fonctionnement…

Cela signifie que vous allez lancer un mouvement extrêmement important, une ampleur inédite, de ponctions des recettes fiscales des collectivités locales. Par ailleurs, ce dispositif pose d'importantes difficultés techniques. Que fait-on des comptes annexes, des budgets annexes, des dépenses des ZAC, les zones d'aménagement concerté ? Toutes ce...

Cet amendement d'appel a l'air simplement rédactionnel, mais il vise en réalité à attirer l'attention sur l'inégalité de traitement fiscal entre les EHPAD publics et les EHPAD privés à but non lucratif. Les premiers sont exonérés de taxe d'habitation, contrairement aux seconds.

À l'occasion de cette nouvelle lecture, je souhaite aborder trois points. Premièrement, monsieur le ministre, vous êtes resté silencieux quand on vous a interrogé sur l'avis de la Commission européenne s'agissant de votre projet de budget pour 2018. Cette dernière a évoqué un « risque de non-conformité » par rapport aux engagements que vous ave...

Pour motiver son avis, la Commission invoque le risque de dégradation du solde structurel. Ses services ont refait les calculs en s'appuyant sur vos hypothèses, ce qui a donné lieu à de très longues discussions – retranscrites sur sept pages ! – entre Bruno Le Maire et la Commission, qui ont négocié à l'arrondi près. Mais là n'est pas le sujet....

Ils peuvent parfaitement comprendre le sens du placement en garanties de créances issues du crédit d'impôt recherche ou du CICE, mais faire toujours passer les choses en catimini, c'est exaspérant. Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2018. Mais nous aurons à coeur...