Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Nous n'avons pas compris pourquoi les sénateurs, qui ont accepté de fixer à 2,1 % le taux de TVA sur la presse en ligne, ont repoussé l'entrée en vigueur de la mesure au 1er juin 2018. Nous proposons de rétablir la date initialement prévue du 1er janvier 2018.
L'article introduit par les sénateurs vise à modifier les critères d'éligibilité au label de librairie indépendante de référence – LIR – définis par le code général des impôts. Ce label permet aux librairies d'être exonérées de cotisation foncière des entreprises, si les communes et les établissements publics de coopération intercommunale – EPC...
François Pupponi, auteur de ce sous-amendement, reconnaît parfaitement que les dispositions adoptées en première lecture marquent une évolution. Toutefois, il fait observer que le délai d'un an entre le dépôt du permis de construire et la passation de l'acte authentique laisse peu de marge en cas de recours gracieux ou de contentieux. Ce sous-a...
Je voudrais, dans le cadre de cet amendement, revenir une fois encore sur le déficit structurel – je sais que le sujet ne passionne pas nécessairement, mais c'est sur ce point, c'est-à-dire sur notre capacité à piloter nos finances publiques, que nous sommes jugés par la Commission européenne. Monsieur le ministre, je vous ai déjà interpellé s...
Le plus simple est encore de lire ce qu'a écrit la Commission européenne dans son avis. Reportez-vous à la page 79 du document – désolée, il est en anglais. Vous verrez que dans ses calculs, elle n'a pris en considération l'impact ni de la restructuration d'Areva ni de l'annulation de la taxe à 3 %. Elle s'est fondée uniquement sur votre projet...
L'amendement du Gouvernement a pour objet de rétablir l'amendement « Lyon », qui vise à transférer des ressources uniquement à Lyon, parce que Lyon est Lyon. J'entends que les Lyonnais défendent leur ville…
Je comprends bien ! À l'occasion de l'examen de ce sous-amendement, nous vous informons que nous saisirons le Conseil constitutionnel pour rupture d'égalité parce que c'est flagrant : il n'y a pas de raison que la ville de Lyon bénéficie d'un régime particulier.
Cet article 11, que nous avions abordé en première lecture, continue de poser beaucoup de questions. Il a en effet pour objet la création du prélèvement forfaitaire unique de 30 %, ce qui correspond à la somme de 17,2 % et de 12,8 %, ce sur quoi tout le monde sera d'accord. En d'autres termes, un salarié qui gagne aujourd'hui 1 400 euros par mo...
Non, c'est juste, et vous pouvez le tourner dans tous les sens, cela n'y changera rien. Vous avez le droit de ne pas être d'accord, mais vous êtes bien forcés de reconnaître qu'un Français qui gagne 1 400 euros par mois va payer 14 % d'impôt sur le revenu, alors qu'un Français qui perçoit 1 million d'euros de dividendes ou de revenus du capital...
La CSG, tout le monde la paie, madame de Montchalin, et ce n'est pas à vous que je l'apprendrai. Pour cette raison, qui est fondamentale, nous demandons donc la suppression de cet article. Lorsque Nicolas Sarkozy avait instauré le prélèvement forfaitaire unique, il n'avait pas osé fixer un taux d'imposition sur le revenu inférieur à celui de l...
Je me permets d'intervenir, car mon amendement no 94 tombera si celui dont nous discutons est voté. Je partage la préoccupation du Sénat quant à l'appréciation globale que nous devons avoir des revenus d'activité ; mais l'idée d'une exonération jusqu'à 3 000 euros, assez nouvelle, est de surcroît contraire à ce que l'on a toujours fait en matiè...
Je ne me permettrai pas de contredire M. le ministre mais je corrigerai un point. Il est exact que le gouvernement précédent avait déposé un amendement dans le même sens mais notre majorité ne l'avait pas voté, estimant que cela entraînait une rupture d'égalité entre les collectivités locales, et parce que nous ne voulions pas participer à la m...
Je reviendrai sur les propos que vient de tenir Mme de Montchalin. Il s'agit en effet de mécanique des fluides. Si vous vous placez au bord d'une rivière, vous pouvez calculer la vitesse d'écoulement de l'eau ou suivre le parcours d'une particule.
Il en va de même de la taxation du capital. Vous pouvez suivre le parcours d'un euro de dividende, déjà taxé à l'échelle de l'entreprise, ou bien considérer l'euro que vous percevez à partir du point zéro de sa perception.
C'est pourquoi nos points de vue divergent, chers collègues de la majorité. Vous considérez toute l'histoire de la taxation de cet euro, nous considérons qui en est le détenteur.
Je suis très embêtée par cet article, qui résulte d'un amendement présenté par le rapporteur général du Sénat. Je le connais depuis l'an dernier puisqu'il m'avait été soumis par une association professionnelle, le 20 décembre 2016, alors que j'étais rapporteure générale du budget. Je vais vous lire le courrier électronique qu'elle avait envoyé...
J'ai été surprise des propos de M. le rapporteur général selon lesquels l'amendement no 373 vise à rétablir intégralement le texte que nous avons voté ici en première lecture. Il me semble au contraire qu'il manque, après l'alinéa 328, un paragraphe portant sur l'évaluation des réformes fiscales en matière d'imposition du capital prévues à l'ar...
La position du Sénat nous étonne beaucoup. Quand on a travaillé à l'étranger et que l'on bénéficie d'un plan de retraite par capitalisation, les sommes perçues à ce titre sont taxables. Or le Sénat voudrait les soumettre au régime des impatriés, qui vaut pour les étrangers qui travaillent en France et bénéficient d'exonérations à ce titre. Cela...
Je n'ai pas vraiment eu le temps de défendre mon sous-amendement no 529, qui vise à rétablir une dotation de 450 millions d'euros au profit des régions, conformément à l'engagement pris l'année dernière et en vertu de la continuité de l'État. Nous avions déjà déposé cet amendement en première lecture, et nous le déposons à nouveau. S'agissant ...
Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Dominique Potier, vise à affecter la totalité du produit de la taxe sur les transactions financières à l'aide au développement.
