Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier

331 amendements trouvés


17/10/2017 — Amendement N° 1044A au texte N° 235 - Article 16 (Non soutenu)
M. Aviragnet, Mme Rabault, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : La loi NOTRe a prévu l'abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux départements et conforté la primauté des régions pour l'exercice de cette compétence ; la région étant dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de ...

17/10/2017 — Amendement N° 1041A au texte N° 235 - Article 16 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 27 230 322 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

17/10/2017 — Amendement N° 1040A au texte N° 235 - Article 14 (Retiré)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

Rédiger ainsi cet article : « Au 1 du IX de l'article 209 du code général des impôts, les mots : « ou par une société établie en France la contrôlant au sens du I de l'article L. 233‑3 du code de commerce ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens du même article L. 233‑3 » et les mots : « ou par une ...

17/10/2017 — Amendement N° 1035A au texte N° 235 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d'un texte de loi. L'article 12 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l'injustice fiscale. En effet, avec l'article 12, le Gouvernement prévoit de remplacer l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les...

17/10/2017 — Amendement N° 1024A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

I. – Le d) du 2 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi rédigé : « d) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa, assuré ou non assuré, d'origine climatique, naturelle ou sanitaire ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

17/10/2017 — Amendement N° 1023A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

I. – Au premier alinéa dub du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

17/10/2017 — Amendement N° 1022A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

I. – Au premier alinéa dub du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

17/10/2017 — Amendement N° 1021A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

I. – Au premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 000 euros » et le montant : « 38 120 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

17/10/2017 — Amendement N° 1020A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

I. – Le b du III de l'article 44quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) si, lorsque l'entreprise individuelle a déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration ayant conduit au bénéfice de l'exonération mentionnée au I et réalisée au profit du conjoint de l'entrepreneur individuel, du partenair...

16/10/2017 — Amendement N° 1229A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, M. Carvounas, M. Juanico, Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, Mme Untermaier

I. – Aub de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis ...

16/10/2017 — Amendement N° 1227A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, M. Carvounas, M. Juanico, Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, Mme Untermaier

I. – Au 13 du I de l'article 278sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l'article » sont remplacés par les mots : « , les redevances perçues par l'organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que les cessions, prévues aux articles L. 255‑2 et ». II. – La perte de recettes pour ...

16/10/2017 — Amendement N° 1226A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Tombe)
M. Pupponi, M. Dussopt, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bareigts, M. Carvounas, M. Juanico, Mme Rabault, M. Vallaud, Mme ...

I. – Aub de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis ...

16/10/2017 — Amendement N° 1225A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Tombe)
M. Pupponi, M. Dussopt, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bareigts, M. Carvounas, M. Juanico, Mme Rabault, M. Vallaud, Mme ...

I. – Leb de l'article 279‑0bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Les mots : « faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine », sont remplacés p...

16/10/2017 — Amendement N° 1223A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Dussopt, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bareigts, M. Carvounas, M. Juanico, Mme Rabault, M. Vallaud, Mme ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278sexies est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la ...

16/10/2017 — Amendement N° 1055A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre de chaque année, un rapport évaluant les conséquences du présent article sur le pouvoir d'achat des Français. » Exposé sommaire : L'article 9 définit notamment une nouvelle trajectoire de la valeur de la tonne de carbone pour la péri...

16/10/2017 — Amendement N° 1054A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales concourant à la réalisation d'un territoire à énergie positive tel que défini par l'article L. 100‑2 du code de l'énergie. Cette fraction est...

16/10/2017 — Amendement N° 1033A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

I. – Supprimer les alinéas 150 à 152. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préserver la fiscalité actuellement applicable aux PEL/CEL (exonération d'IR jusqu'aux 12 ans des PEL et exonération d'IR sur les CEL) et la prime d'épargne logement. L'article 11 est un cadeau fisca...