Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Mission direction de l'action du gouvernement (état b))

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec l'article 12, le Gouvernement prévoit de remplacer l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les personnes imposables, le critère de seuil d'assujettissement de 1 300 000 €, la date du fait générateur de l'impôt au 1er janvier de chaque année, le barème progressif applicable à compter ...

I. – A l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 326 598 000 », le montant : « 40 506 598 000 ». II. – A l'alinéa 2 : A. - Substituer au montant : « 27 050 322 000 », le montant : « 27 230 322 000 » ; B. - En conséquence, substituer au montant : « 40 326 598 000 », le montant : « 40 506 598 000 ». III. – La perte de recettes pour l'État est ...

I. – L'article 44quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 du III de ce même article : « L'exonération ne s'applique pas non plus si, à l'issue de l'opération de reprise ou de restructuration, le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il es...

Substituer au tableau de l'alinéa 2 le tableau suivant :Exécution 2016Prévision d'exécution 2017Prévision 2018 Exposé sommaire : Le déficit structurel et donc l'effort structurel reposent sur la notion de croissance potentielle, qui est un indicateur non observable (pas de mesure possible de sa réalisation) qui consiste à apprécier ce que ser...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale prévu au présent article. » Exposé sommaire : L'article 3 instaure, à compter des impositions de 2018,...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :