Projet de loi de finances rectificative pour 2019

J'évoquerai à nouveau, comme je l'avais fait en première lecture, le niveau des annulations de crédits en fin de gestion. Pendant la période automnale se chevauchent l'examen du projet de loi de finances initiale pour l'année n + 1 et celui du projet de loi de finances rectificative. Dans le projet de loi de finances initiale, vous pouvez ainsi...

Excellent rapport, en effet : il donne une vision et une profondeur historique sur le montant des annulations de crédits observées au fil des années. Donc, même en faisant abstraction des économies de constatation liées au fait que les taux d'intérêt sont plus bas qu'il n'était prévu l'an dernier, le montant des annulations reste de 2,7 millia...

La motion de rejet présentée aujourd'hui par les députés du groupe Socialistes et apparentés est motivée par sept raisons, que je vais vous présenter. La première a été évoquée par M. le rapporteur général. Elle n'est pas la principale, mais elle compte tout de même : elle concerne, monsieur le ministre, le timing imposé par le Gouvernement. ...

Or, monsieur le ministre, vous avez présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2019 jeudi dernier à 17 heures. La limite de dépôt des amendements pour la séance était fixée samedi à 17 heures, c'est-à-dire le même jour que le dépôt des amendements sur les articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2020.

En somme, nous avons eu 48 heures pour étudier le budget révisé de l'État, qui s'élève à 474 milliards d'euros : cela fait près de 10 milliards par heure et 164 millions par minute. Vous en conviendrez, monsieur le ministre, ce n'est pas sérieux. Vous ne pouvez pas demander aux parlementaires d'examiner 164 millions d'euros de crédits par minut...

C'est d'ailleurs ce qui est en train de se passer pour le Président de la République, et par conséquent pour la France, sur la scène européenne. Le 22 octobre dernier, la Commission européenne a écrit au Gouvernement pour lui demander des précisions sur les efforts structurels qu'il entend mettre en oeuvre. Dans ce courrier, il est indiqué : « ...

… c'est au contraire le non-sens économique ! Cette mesure n'a d'ailleurs eu aucun impact macroéconomique sur notre économie, ce dont témoigne la chute d'un point du taux de croissance depuis 2017. Le déficit public repart donc à la hausse : c'est une première depuis 2010. On pouvait s'y attendre, mais on ne s'attendait pas à ce qu'il dépasse ...

Cela n'a rien de choquant, tous les gouvernements l'ont fait. Toutefois, je me permets de vous lire ce qu'écrit le rapporteur général, page 26 de son rapport : « un niveau d'annulations [de crédits] relativement important », titre-t-il. À la lecture du tableau qui s'ensuit, on se rend compte que le montant d'annulations de crédits de fin d'anné...

… comme les taux d'intérêt ont baissé, le coût de la dette a été en 2019 moins élevé que celui prévu en loi de finances initiale. Si l'on retire ces économies de constatation liées à la baisse des taux d'intérêt…

Eh si, mon cher collègue, puisque le montant des annulations est encore de 2,7 milliards d'euros, c'est-à-dire dans le haut de la fourchette s'agissant des annulations pratiquées au cours des années passées. En somme, monsieur le ministre, vous ne faites pas de décret d'avance, ce qui vous permet de communiquer habilement – je vous reconnais bi...

Vous faites croire à votre majorité, qui a voté cette loi, que vous consacrez aux différentes missions le niveau de crédits qu'elle a prévu, alors qu'en réalité, le niveau réalisé est parfois très inférieur à ce qui a été voté. Monsieur le ministre, tous les gouvernements ont procédé ainsi. Mais dans ce PLFR, l'ampleur des annulations est signi...

Prenons d'abord l'exemple de la mission « Aide publique au développement » : vous supprimez 302 millions d'euros d'autorisations d'engagement. On en vient à s'interroger sur la sincérité du Président de la République quand il promet que la France portera son aide publique au développement à 0,5 % du revenu national brut d'ici 2022. Ensuite, s'...

À propos de la mission « Outre-mer », vous maniez avec la même dextérité la stratégie du double discours : vous vous dites très mobilisé en faveur de l'économie ultramarine et, en même temps, vous supprimez 176 millions d'euros de crédits de paiement, soi-disant en raison « de la baisse des crédits nécessaires pour certains projets financés par...

Autre exemple : les crédits de la mission « Culture » sont amputés de 40 millions. Il y a une certaine hypocrisie à afficher ainsi en loi de finances initiale des crédits en augmentation avant d'effectuer des coupes en loi de finances rectificative. La mission « Justice » ? Vous annulez 118 millions d'euros de crédits ! Vous l'expliquez en par...

… pour alerter l'opinion sur la précarité des étudiants. Supprimer une dizaine de millions, ou bien 100 000 euros comme en 2017, on aurait peut-être pu l'admettre, mais pas 323 millions d'euros ! Mesdames, messieurs de la majorité, n'acceptez pas cette coupe dans les crédits ! Il vous suffit d'adopter un amendement en ce sens.

Cinquième raison : la faiblesse de l'investissement de l'État affaiblit notre réponse à l'urgence écologique. Si l'investissement public se maintient, c'est uniquement grâce aux collectivités locales. En 2018, elles ont investi 46,3 milliards d'euros, ce qui représente 2 % du PIB ; en revanche, l'investissement de l'État et des organismes diver...

Souvenez-vous, monsieur le ministre, nous vous avions alertés : lors de la deuxième séance du mercredi 17 octobre 2018, j'avais mis sous les yeux du ministre de l'économie et des finances la réalité des hausses de taxe énergétique que vous aviez prévues. Lorsque Bruno Le Maire m'avait demandé d'où je sortais le chiffre que je citais, je n'avais...

Les « moins » de votre politique se concentrent toujours sur les mêmes territoires, les « plus » toujours sur les mêmes autres. Ainsi, dans un département que je connais bien, le Tarn-et-Garonne, où il n'y a pas de transports en commun, …

… la hausse des taxes énergétiques a coûté en moyenne aux habitants 240 euros en 2018 et la même somme en 2019. Depuis votre arrivée aux responsabilités, les Tarn-et-Garonnais ont donc payé 480 euros de plus de taxes énergétiques, ce qui représente 480 euros de pouvoir d'achat en moins – sans compter, et heureusement, les quatre hausses que vou...

Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur le niveau du solde structurel que vous indiquez, dans l'article liminaire, s'élever à 2,2 points de PIB. Comme je l'ai mentionné en discussion générale, la Commission européenne avait demandé des clarifications au Gouvernement ; votre collègue Bruno Le Maire a répondu aux questions portant sur diffé...