Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Motion de rejet préalable)

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé privés d’intérêt collectif. Ce rapport s’attache notamment à faire le point sur l’évolution du traitement indiciaire des professionnels de...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la possibilité laissée au directeur général de l’agence régionale de santé pour s’opposer au recrutement d’un praticien hospitalier par le directeur de l’établissement support du GHT et intervenir ainsi dans le fonctionnement interne d’un établissement de santé, su...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée laissée aux établissements pour expérimenter la fusion de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique et de la commission médicale d’établissement. Il est également un amendement d’app...