Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Motion de rejet préalable)

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé privés d’intérêt collectif. Ce rapport s’attache notamment à faire le point sur l’évolution du traitement indiciaire des professionnels de...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Dans l’objectif d’améliorer le système de santé par la confiance, la décision de recrutement d’un praticien hospitalier ne peut s’opérer par une décision unilatérale du Directeur d...

Substituer aux mots : « d’administration » les mots : « de surveillance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à se conformer à l’organisation de la gouvernance des établissements publics de santé.