Les amendements de Valérie Six pour ce dossier
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La CMP sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est parvenue à un accord, et nous nous en réjouissons.
Il était en effet nécessaire de réformer l'ordonnance de 1945 et de la codifier pour gagner en clarté et en lisibilité. Les deux chambres se sont accordées sur le renouvellement de la procédure et sur tous les changements qui l'accompagnent. Cette procédure renouvelée signifie beaucoup : elle doit garantir une réponse plus proche des faits, ce...
