Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à l’organisation du dialogue social entre les représentants des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et ceux des plateformes. Cet amendement de suppres...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er ratifie l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation. Cette ordonnance prévoit l’ajout, au sein de la partie du code du travail consacrée aux travailleu...