Égalité économique et professionnelle
(Article 3 bis)

I. - Le II de l’article L. 713‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La proportion des délégués consulaires de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % de chaque chambre consulaire. » II. – Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir u...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 4 insère dans la loi le principe des crèches AVIP et en donne une définition. Les crèches AVIP pourraient alors accueillir des enfants jusqu'à l'âge de 6 ans. Or, la loi pour une école de la confiance du 28 juillet 2019 a rendu ...

I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « groupes d’entreprises ou, à défaut de groupe, dans les » ; II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7. III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 10. Exposé sommaire : ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement formulant des propositions destinées à valoriser les enseignantes des filières technologiques et professionnelles. Exposé sommaire : De la même manière que la composition des filières technologiques et professionnelles so...

Dans les douze mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les mesures à mettre en œuvre afin de favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux filières de formation. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. L’article 5 s’attachant à favoriser la...

I. – L’article L. 331‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements scolaires publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. » ...

I. – L’article L. 335‑12 du code de l’éducation, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements d’enseignement technologique et professionnel publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et un...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le premier alinéa de l’article L. 712‑9 est complété par les mots : « et les montants de la bonification de mixité ». » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions d’incitation aux entreprises afin qu’elles proposent des places en crèche à ses salariés. Le rapport évoque le coût de ces incitations pour les finances publiques. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’octroyer un avantage fiscal aux entreprises qui accueilleraient de jeunes parents en alternance. Exposé sommaire : Cet amendement vise la remise d'un rapport sur l'opportunité de créer un avantage fiscal...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou qui suit une formation professionnelle en alternance ». » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de s...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l’intitulé de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie, les mots : « de paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « familial » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 1225‑35 est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « Le congé familial s...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne peut être inférieure à 30 % » les mots : « doit être égale à leur taux de représentation parmi les cadres de l’entreprise » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences du mot : « fixé » les mots : « de représentation visé » III. – En conséquence, supprimer l...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou celle prévue à l’article L. 1142‑10 ». Exposé sommaire : L’amendement de rédaction globale de l’article 7, porté en commission par la rapporteure, inscrit en son alinéa 7 le principe de non-cumul de sanctions. En cohérence, le présent amendement vise à pallier un oubli rédactionnel de référence en in...