Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 207 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4143
Article 3
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou qui suit une formation professionnelle en alternance ». »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de rendre éligible à la prestation partagée d’éducation de l’enfant la personne qui suit une formation rémunérée en alternance.
Aujourd’hui, seuls les parents ayant interrompu partiellement ou totalement leur activité ainsi que ceux suivant une formation non rémunérée sont éligibles à la PréParE. En sont ainsi exclus les parents qui suivent une formation rémunérée en alternance. Il convient d’accompagner ces parents qui sont dans une démarche de reconversion professionnelle ceci d’autant que l’alternance n’assure pas aux parents un revenu suffisant pour payer les soins inhérents à l’enfant en bas âge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.