Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 210 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4143
Article 5
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le premier alinéa de l’article L. 712‑9 est complété par les mots : « et les montants de la bonification de mixité ». »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement crée une subdivision supplémentaire au sein du montant global de la dotation annuelle de l’État aux universités.
Ainsi et sous réserve des crédits votés en loi de finances, il est prévu une bonification de la dotation des universités qui démontreraient une démarche pour assurer une meilleure mixité des filières qui ne seraient pas composées d’au moins 30 % de personnes de chaque sexe.
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