Les interventions de Valérie Six sur ce dossier

212 amendements trouvés


07/10/2021 — Amendement N° 1355A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Hu...

I. – La dernière colonne du tableau du quatrième alinéa de l’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigée :

TARIF applicable ( %)
2,5
5
7,5
10
30
40
45
II. – La per...

07/10/2021 — Amendement N° 1292A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Thill, M. Zumkeller

Après le b de l’article 1594 F ter du code général des impôts, il est ajouté un c ainsi rédigé : « c. De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser les dits travaux. Si les travaux n’ont pas été engagé dans les trois ans à compter de la date d’a...

07/10/2021 — Amendement N° 1290A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Thill, M. Zumkeller

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 1394 B, après le mot : « sixième », sont insérés les mots : « les tourbières classées au septième, ». 2° Le I de l’article 1394 B bis, après le mot : « sixième », sont insérés les mots : « les tourbières classées au septième, ». 3° Le I de l’article 1395 B bis e...

07/10/2021 — Amendement N° 1259A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Lagarde, Mme Thill

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...

07/10/2021 — Amendement N° 1255A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Thill, M. Zumkeller

I. – Le 1 de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis sur les frais et droits de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, alimenté majoritairement par des...

07/10/2021 — Amendement N° 1235A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Thill, M. Zumkeller

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en t...

07/10/2021 — Amendement N° 1233A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Thill, M. Zumkeller

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : a) Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé : « 

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité d...

07/10/2021 — Amendement N° 1229A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Thill, M. Zumkeller

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique avec l’État. Cette fraction est calculée de manière à ce ...

06/10/2021 — Amendement N° 928A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer H...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au II de l’article L. 525‑9, les mots : « et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l’article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑8, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trés...

06/10/2021 — Amendement N° 927A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Hu...

I. – Le b du 2 du C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier est complété par un article 789 ter ainsi rédigé : « Art. 789 ter. – Pour la perception des droits de mutation par décès, lorsque le défunt a lui-même hérité ou reçu une donation au cours d...

06/10/2021 — Amendement N° 922A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Morel-À-L'Huissier, M. N...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

06/10/2021 — Amendement N° 921A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Hu...

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – La contribution au service public d’électricité et la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

06/10/2021 — Amendement N° 919A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Hu...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et ...

06/10/2021 — Amendement N° 916A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Hu...

I. – Après le 1° du II de l’article 267 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d...

06/10/2021 — Amendement N° 914A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Hu...

I. – Au 1° du I de l’article 267 du code général des impôts, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « de ceux pour la fourniture de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits men...

06/10/2021 — Amendement N° 791A au texte N° 4482 - Article 14 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Brindeau, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, Mme Sanquer, Mme Thill

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis À la vingt-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 195 000 » est remplacé par le montant : « 230 000 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer au montant : « 106 000 » le montant : « 141 000 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV....

06/10/2021 — Amendement N° 789A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme...

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « un milliard » sont remplacés par les mots : « cinq cent millions » ; b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou lorsque ce titre est émis par une société dont les titres sont admis a...

06/10/2021 — Amendement N° 788A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Mét...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une...

06/10/2021 — Amendement N° 787A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Brindeau, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, Mme Sanquer, Mme Thill

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des frais de déménagement des sièges sociaux vers des territoires de la région du Grand E...

06/10/2021 — Amendement N° 786A au texte N° 4482 - Article 11 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, Mme Sanquer, Mme Si...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 786 027 022 € », le montant : « 41 300 000 000 € ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...