Emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite
(Présentation)

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa qui prévoit que le label 50+ est délivré par le directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités est davantage d'ordre réglementaire. L'arrêté prévu à l'alinéa 7 suffira à définir les modalités d'octroi du label.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 5, supprimé par la commission qui abroge l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale. Cet article 5 ouvre la possibilité aux assurés en cumul emploi-retraite d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° de l’article L. 5312‑3 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les mesures d’accompagnement spécifique des demandeurs d’emploi de plus de cinquante ans ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 4, supprimé en commission. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des indicateurs mentionnés à l’article L. 1147‑2 du code du travail sur la politique de l’emploi des personnes âgées de plus de cinquante ans. » Exp...

I. – Rétablir l’article L. 1147‑2 de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « Art. L. 1147‑2. – Dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés de plus de cinquante ans et aux actions mises en œuvre pour favoriser le maintien des salariés de plus de c...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 6315‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6315‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6315‑1‑1. – Le salarié bénéficie, dans un délai d’un an suivant la visite médicale mentionnée à l’article L. 4624‑2‑2, d’un entretien renforcé auprès du conseiller en évolution professionnelle afin d...

L’article L. 1237‑10 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1237‑10. ‒ Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est : « 1° De six mois, s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans ; « 2° De trois mois, s’il justifie chez le même employeu...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 6315‑1‑1. ‒ Le salarié bénéficie, dans un délai d’un an suivant la visite médicale mentionnée à l’article L. 4624‑2‑2, d’un entretien renforcé auprès du conseiller en évolution professionnelle afin de préparer sa seconde partie de carrière. » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser la natur...

Substituer au mot : « seniors », les mots : « travailleurs expérimentés ». Exposé sommaire : Souscrivant pleinement au constat de la mission d’information sur l’emploi des seniors, devenue mission d’information sur l’emploi des travailleurs expérimentés, cet amendement vise à remplacer le terme de « senior » qui véhicule encore de trop nom...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le profil des bénéficiaires du cumul emploi-retraite et analysant les effets de tous les dispositifs de transition entre emploi et retraite. Exposé sommaire : Lors de son audition, la sous-direction des retraites et de...

L’article L. 1237‑10 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1237‑10. ‒ Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est : « 1° De six mois, s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans ; « 2° De trois mois, s’il justifie chez le même employeu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. ‒ Après le 3° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Sur le maintien en emploi des salariés âgés de plus de cinquante ans ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.