Mobilités

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 5° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports. » II. – À l’alinéa 13, supprimer les m...

À l’alinéa 126, dans la première phrase du III, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211‑17 » les mots : « au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la prise de la compétence mobilité par les communautés de communes puisse se faire à une majorité des...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Le II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ; « 2° Après le dernier alinéa du II, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 9° Organisation de la ...

À l’alinéa 126, dans la première phrase du III, substituer aux mots : « dans les » les mots : « à la majorité simple par dérogation aux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le transfert de la compétence mobilités aux communautés de communes puisse se faire à la majorité simple du conseil communautaire. Il est ainsi proposé de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communautés de communes de déterminer l’exercice de leurs compétences, notamment en matière de mobilité, à la majorité simple du conseil communautaire. Il est ain...