Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 9)

En effet, il est surprenant de demander à l'AGS, qui est alimentée par des cotisations sociales pour prendre en charge les impayés de salaires et de cotisations sociales, notamment en cas de cessation de paiements, de couvrir une créance d'une autre nature – l'impôt sur le revenu. Cela mérite réflexion. S'agissant de l'amendement en faveur des...

Je vais rappeler l'historique de cette situation. Le projet de loi de finances pour 2017, qui prévoyait le prélèvement à la source, faisait de 2018 une année blanche pour les revenus fonciers et n'annonçait aucun autre dispositif particulier. Plusieurs d'entre nous ont formulé leur crainte de voir les propriétaires reporter les travaux, alors q...

Nous sommes tous d'accord, je pense, sur l'intérêt de promouvoir les dispositifs incitant les Français à constituer une épargne en vue de préparer leur retraite. En l'occurrence, le système de l'épargne retraite, assorti d'une déduction fiscale, fonctionne bien. Mais il va connaître une rupture en 2018, puisque les contribuables qui effectuero...

Je vous remercie, madame la vice-présidente de la commission, de nous avoir présenté cet amendement, même s'il n'est pas du tout dans le même esprit que ceux qui viennent d'être présentés. On reconnaît là la patte de Bercy, puisque le dispositif proposé est analogue à celui qui a été adopté pour les revenus fonciers. Or il me semble en effet qu...

En outre, la rupture ainsi créée pourrait dissuader les contribuables concernés de reprendre leurs versements. Très sincèrement, la disposition proposée par Mme de Montchalin est encore pire que celle du projet de loi. C'est pourquoi je maintiens mes amendements.

Avec ces amendements nous pointons une vraie difficulté, celle de la définition, par le Gouvernement, des revenus selon qu'ils sont exceptionnels ou non, dès lors que les uns et les autres feront l'objet d'un traitement différent en 2018. Je crains que la définition donnée des revenus exceptionnels – « tout autre revenu qui par sa nature n'est...

En désignant l'ensemble des revenus considérés comme exceptionnels, on pénaliserait non seulement les Français qui se tournent vers l'épargne salariale, mais aussi les entreprises qui proposent ces contrats.

Madame de Montchalin, je vous remercie de votre intervention, qui rétablit la vérité après les propos de Mme Motin, parce qu'il y a une différence entre les revenus exceptionnels et les revenus non exceptionnels en 2018. Ne vous en déplaise, madame Motin, pour un salarié, les revenus qualifiés de non exceptionnels, ce sont les salaires perçus,...

Mes chers collègues de la majorité, vous vantez le prélèvement à la source pour plusieurs raisons, en particulier la simplicité et la contemporanéité. Sur ces principes, nous pourrions être d'accord avec vous. Mais, en définitive, ce n'est absolument pas ce que vous nous proposez, et c'est là tout le problème. Si nous pouvons approuver le prél...

Pourquoi n'avez-vous pas rendu obligatoire le système aujourd'hui optionnel du paiement de l'impôt par prélèvement mensuel et apporté ainsi une réponse de simplification à la question de la contemporanéité de son paiement ? Le système est relativement simple : le contribuable paie, au 15 de chaque de mois, le même montant pendant dix mois, avec...