Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

976 amendements trouvés


02/07/2020 — Amendement N° 478 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Straumann, M. Kamardine

Après la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’art...

02/07/2020 — Amendement N° 477 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Straumann, M. Kamardine

À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3 ». ...

02/07/2020 — Amendement N° 476 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Straumann, M. Kamardine

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme, », insérer les mots « de l’agriculture, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

02/07/2020 — Amendement N° 471 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Cinier...

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale. Le montant de la réduction est fixé, pour chacun de ces secteurs, par décret », les mots : « exonération totale des cotisations et contributions de sécurité sociale sur l’année 2020 ». II. – Compléter cet article par l'aliné...

02/07/2020 — Amendement N° 469 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Cinier...

I. – Les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe sur les surfaces commerciales visées à l’article 302bis ZA sont suspendues pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 pour les horticulteurs. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

02/07/2020 — Amendement N° 468 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Cinier...

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitations agricoles ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionne...

02/07/2020 — Amendement N° 467 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Quentin, M. Mas...

I. – Après le mot : « énergie », la fin du 7° du III de l’article 1012bis du code général des impôts, dans sa rédaction à venir au 1er janvier 2021, est ainsi rédigée : « comprend l’électricité, l’hydrogène, ou le superéthanol E85. Cette exonération s’applique dans la limite de 750 euros lorsque la source d’énergie a été modifiée depuis la dern...

02/07/2020 — Amendement N° 466 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Cinier...

I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 millions d’euros dédiées au développement de produits de biocontrôle tels que d...

02/07/2020 — Amendement N° 462 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Dalloz, M. Forissier

I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations...

02/07/2020 — Amendement N° 461 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Forissier, M. Kamardine

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés aux 1° et 2° du présent I. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organisme...

02/07/2020 — Amendement N° 458 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Straumann, M. Kamardine

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 Dbis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural et de la ...

02/07/2020 — Amendement N° 457 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Straumann, M. Kamardine

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ...

02/07/2020 — Amendement N° 451 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Straumann

I. – Après l’article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : «Art. 244quater Y. – I. – Les entreprises de bâtiment et de travaux publics imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44septies, 44octies, 44octies A et 44decies à 44quindecie...

02/07/2020 — Amendement N° 439 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Masson, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Bazin, M. Sermier, M. Vatin, M. ...

I. – A l’alinéa 3, supprimer les mots : « de moins de 250 salariés ». II. – En conséquence, après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 %. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité socia...

02/07/2020 — Amendement N° 438 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Straumann, M. Forissier, M. Kamardine

I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots : « de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...

02/07/2020 — Amendement N° 408 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, ...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés auadu 1° du présent I figure l’ensemble des industries manufacturières transformant du thé et du café ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécur...

02/07/2020 — Amendement N° 402 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Viry, M. Perrut, M. Parigi, M. Cattin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Pauget,...

Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à connaître le montant des recettes fiscales supplémentaires engendrées par la vente du tabac durant la période de confinement et des fermetures des frontières françaises liées à l’épidémie de covid-19. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Gouvernemen...

02/07/2020 — Amendement N° 401 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Viry, M. Perrut, M. Parigi, M. Cattin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Pauget,...

I. Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies. – A. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées par le paiement d’une cotisation au...

02/07/2020 — Amendement N° 400 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Viry, M. Perrut, M. Parigi, M. Cattin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Pauget,...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «abis) Soit dans ceux du secteur relevant des radios locales ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « à l’alinéa précédent » les mots : « aux a et abis du présent 1° » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes...

02/07/2020 — Amendement N° 399 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Viry, M. Cherpion, M. Perrut, M. Parigi, M. Cattin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuste...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « abis) Soit dans ceux du secteur relevant des télévisions locales ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « à l’alinéa précédent » les mots : « auxaetabis du présent 1° » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organ...