Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 399 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Viry, M. Cherpion, M. Perrut, M. Parigi, M. Cattin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Pauget, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Masson, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gaultier, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Boucard.
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« abis) Soit dans ceux du secteur relevant des télévisions locales ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’alinéa précédent »
les mots :
« auxaetabis du présent 1° »
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure les télévisions locales dans le dispositif d’exonération des cotisations et contributions sociales. En effet, eu égard à une baisse significative de leurs recettes et dans l’objectif de pérenniser leur essentielle mission d’informations, il semble opportun de les inclure dans ce dispositif.
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