Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 408 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Brun, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Quentin, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés auadu 1° du présent I figure l’ensemble des industries manufacturières transformant du thé et du café ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La liste communiquée par le Gouvernement des secteurs dits dépendant aux cafés, hôtels et restaurants, ainsi que du tourisme et de l’événementiel exclut de son périmètrede nombreux secteurs pourtant aujourd’hui en grande difficulté.
Or, le principe d’égalité impose de traiter de la même manière des personnes/entreprises placées dans une situation équivalente.
En conséquence, cette liste devrait prendre en compte l’ensemble des secteurs ayant particulièrement souffert de la fermeture depuis le 15 mars des cafés, hôtels et restaurant, ainsi que des infrastructures touristiques et de l’annulation d’événements essentiels au maintien de leur chiffre d’affaires.Parmi les entreprises particulièrement dépendantes de la consommation hors domicile, les torréfacteurs de café sur notre territoire font face à une situation critique.
De nombreuses entreprises sont en rupture totale d’activité, sans possibilité d’écoulement de leurs stocks. Le retour très progressif de l’activité de l’ensemble des clients du secteur du CHR va s’étaler sur plusieurs mois avec des conséquences en cascade pour les entreprises du secteur du café.
Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit d’inclure dans la liste des secteurs éligibles aux aides renforcées de l’État les industries manufacturières transformant du café.
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