Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 18 (appelé par priorité))

L'application de l'article 18 nécessitera, dans certains cas, un certain discernement. Vous l'avez vous-même rappelé ce matin, monsieur le rapporteur général, lorsque vous avez indiqué que, si une entreprise subissait une diminution de 78 % de son chiffre d'affaires, il y aurait lieu d'apprécier la situation. Il est important que ces appréciati...

L'amendement vise à étendre au forfait social, dont j'avais proposé la suppression hier, le champ des exonérations prévues à l'article 18. Ce serait une mesure forte dans la période actuelle.

Pour autant, je ne suis pas certaine d'avoir entendu des arguments très précis… Vous indiquez que le dispositif proposé est inédit ; mais je crois que la crise l'a été également.

Au demeurant, le montant d'exonérations de charges que vous annoncez – 3,5 milliards d'euros, même si j'ai bien compris que l'article dans son ensemble portait sur un total de 4 milliards d'euros – , reste très nettement inférieur aux 37 milliards d'euros de report de charges, puisqu'il représente à peine 10 % de cette somme. Or si des entrepri...

Les salariés du bâtiment ne pouvaient pas se rendre sur les chantiers, car un grand nombre d'entreprises et même de particuliers refusaient de les accueillir. Nous sommes en profond désaccord sur l'ensemble de ces éléments, et votre notion de justice ne me semble pas du tout à la hauteur.

L'amendement dont M. Julien Dive est le premier signataire a pour objet de prendre en compte la situation particulière des jeunes agriculteurs, qui dépend de la date à laquelle ils ont commencé leur activité. Lorsqu'ils débutent, ils ne peuvent pas toujours compter sur une importante trésorerie et peuvent donc très vite connaître des difficulté...

Je déduis de vos propos, monsieur le ministre délégué, que vous comptez consacrer à la remise de dettes une somme bien moindre que ce que représenterait l'exonération de charges pour tous les jeunes agriculteurs. Les remises de dettes que vous envisagez semblent donc bien modestes. Votre réponse est de nature à m'inquiéter.

Monsieur le rapporteur général, vous parlez d'un équilibre « verrouillé », mais c'est vous qui vous êtes enfermé dans cette logique. Vous définissez par ailleurs des secteurs prioritaires, mais la priorité ne serait-elle pas plutôt de soutenir toutes les entreprises qui ont connu une diminution de chiffre d'affaires, comme le suggérait à juste ...

Monsieur Mattei, comme les responsables d'entreprise, nous saluons le dispositif de soutien proposé par l'article 18, qui va dans le bon sens. Cependant, certaines entreprises n'ont pas compris que l'exonération ne s'appliquerait qu'à certains secteurs et qu'elles ne pourraient pas en bénéficier. Le réveil risque d'être difficile. Même si l'ac...

Vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur général, le bâtiment n'est pas concerné par le dispositif d'exonérations de charges sociales. Les entreprises de ce secteur ont pourtant connu des diminutions importantes de leur chiffre d'affaires et, si elles n'ont pas été soumises à des fermetures administratives, du moins ont-elles été empêchées d...

Je le répète, le groupe Les Républicains approuve les dispositions de l'article 18 – il avait proposé des dispositifs analogues lors des premier et deuxième PLFR. À nos yeux, cependant, ce que vous avez présenté comme une mesure de justice n'en est pas une, puisque tous les secteurs affectés par la crise ne sont pas traités de la même façon. Ce...

Il concerne la période d'exonération des cotisations sociales. Nous vous proposons de ne pas retenir, comme échéance, la date 31 mai 2020 mais plutôt, pour tous les secteurs liés au tourisme comme l'hôtellerie, la restauration, le sport, la culture, le transport aérien, l'événementiel, la date du 31 octobre 2021. Il s'agit en effet de donner à ...

Je confirme qu'un grand nombre d'entreprises, sinon toutes, ont reçu un tel échéancier de la part des URSSAF, lequel prévoit en effet le recouvrement, à partir du mois d'août, de tous les montants ayant été reportés. Je crois même que certaines entreprises ont fait l'objet de prélèvements dès le 5 juin dernier. Vous avez indiqué, monsieur le r...

Nous avons beaucoup parlé de la remise de cotisations qui pourrait être accordée à toutes les entreprises qui n'entrent pas dans le périmètre du dispositif d'exonération, mais l'article 18 limite considérablement cette remise puisqu'en tout état de cause elle ne pourra pas excéder 50 % des sommes dues. Je trouve cela d'autant plus regrettable q...

Après que nous avons abordé la question des secteurs d'activité et du calendrier, nous en venons à celle de la taille des entreprises. Alors que l'article 18 exclut du champ de la mesure d'exonération celles de plus de 250 salariés, nous vous proposons de ne pas prendre en compte ce critère et de permettre que la mesure s'applique quel que soit...

Il est identique à celui de ma collègue Bonnivard. Aux termes de l'article 18, tel qu'il est rédigé, l'agriculture ne fait pas partie des secteurs bénéficiaires ; or les producteurs de lait et de fromages AOP sont en difficulté car il s'agit de produits périssables et impossibles à congeler. Cette filière a déjà subi beaucoup de préjudices et i...

Cet amendement, dont notre collègue Gérard Cherpion est le premier signataire, vise à inclure dans la liste des entreprises éligibles aux exonérations les entreprises de la filière de la confiserie et du chocolat, qui ne figurent pas actuellement dans la liste S1 bis. Ces entreprises ont pourtant beaucoup souffert de la crise sanitaire liée au ...

J'aimerais être sûre de bien vous comprendre, monsieur le rapporteur général : vous dites que les entreprises qui travaillent exclusivement pour la restauration et l'hôtellerie mériteraient de figurer sur la liste S1 bis, mais envisagez-vous de les y inclure, oui ou non ? Vous affirmez, par ailleurs, que les entreprises de la filière de la con...

Cet amendement, déposé à l'initiative de Marc Le Fur, vise à inclure les entreprises du transport maritime – transport de passagers et fret – dans les entreprises éligibles au dispositif d'exonération des cotisations sociales. Ce secteur économique est important et a subi de lourdes pertes en matière de chiffre d'affaires – que l'on pense au tr...

Par cet amendement, nous vous proposons de préciser le taux retenu pour évaluer la baisse du chiffre d'affaires des entreprises des secteurs dépendant de ceux de la liste S1.