Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 13)

Il faut effectivement prendre en compte la réalité de la situation. Ces entreprises n'ont rien demandé et elles se trouvent obligées de se soumettre aux dispositions de la déclaration d'utilité publique de travaux présentant un intérêt national, ayant un impact important sur le territoire. Auparavant, il n'y avait pas forcément d'indemnités de...

Cet amendement vise à préciser les dépenses entrant dans la détermination de la base du crédit d'impôt recherche, le CIR. Aujourd'hui, un sous-traitant peut être contraint d'inclure dans le champ de son CIR les dépenses de recherche réalisées pour ses clients français et d'en déduire le chiffre d'affaires réalisé avec ces mêmes clients. Cela r...

… par le donneur d'ordres puis par le sous-traitant. Il m'a donc demandé de retirer mon amendement, mais notre collègue Charles de Courson a réagi en indiquant que ce problème existait depuis plusieurs années et qu'il paraissait important d'y apporter une réponse. Finalement, la commission m'a demandé de déposer cet amendement en séance publiqu...

Je maintiendrai cet amendement de M. Patrick Hetzel, qui l'a en effet déjà déposé plusieurs fois, comme l'ont également souligné d'autres orateurs, dont M. de Courson. Nous avons en effet besoin d'une réponse et je ne pense pas qu'une telle question doive être réglée par la loi : il nous faut une instruction, un engagement de l'administration f...

Vous ne pouvez pas nier, madame Cariou, que les options que vous avez retenues n'entraînent absolument pas une diminution du coût du travail. En effet, en même temps que vous transformez le CICE, vous faites passer son taux de 7 % à 6 % : vous alourdissez donc le coût du travail de 3 milliards d'euros. La transformation du CICE en réduction de ...

Je rejoins les propos tenus par un certain nombre de nos collègues au sujet de la méthode qui nous est proposée pour examiner ce projet de loi de finances rectificative. Cela a été dit dès lundi soir : trente-six amendements ont été présentés par le Gouvernement à la dernière minute, qui créent quasiment une trentaine d'articles ; le président ...

Cet amendement a trait au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, qui a donné des résultats intéressants au cours des années précédentes, en contribuant à soutenir les métiers de la restauration, les investissements des restaurateurs, la promotion de l'apprentissage et l'attractivité de ces métiers, tant en cuisine qu'en salle. Le d...

J'entends vos arguments, que je ne partage pas forcément, madame la secrétaire d'État. Il n'y a pas beaucoup de restaurateurs concernés, car ce dispositif est ciblé sur les restaurants qui en ont le plus besoin. Dans la mesure où, comme l'indiquait M. le rapporteur général, un amendement identique à celui-ci a été retenu par le Sénat dans le c...