Projet de loi de finances pour 2021

Il vise à élargir les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise – BSPCE – aux entreprises qui dépassent certains seuils. Sachant qu'une tolérance a déjà été introduite dans les conditions d'éligibilité, je vous propose d'en introduire une autre pour faciliter l'attribution de ces bons aux salariés. Je voudrais revenir sur l'imposi...

Il est relatif à la transmission des entreprises – un enjeu important. Jusqu'en 2011, il existait un dispositif qui permettait aux personnes qui procédaient à l'acquisition d'une fraction du capital d'une PME de déduire les intérêts des emprunts contractés de l'impôt sur le revenu. Aujourd'hui, alors que les entreprises font face à des problème...

Il vise à supprimer la taxe sur les partages dont le taux a été ramené, l'année dernière, de 2,5 à 1,8 % à partir de 2021, et 1,1 % à partir de 2022. Le droit de partage renchérit considérablement le coût des divorces, et retarde souvent les opérations de liquidation. Le Gouvernement avait reconnu que le taux de la taxe était élevé. Sa suppres...

Il répond en quelque sorte à un amendement précédemment déposé par notre collègue Jean-Paul Mattei en commission des finances, qui visait à appliquer le régime général des successions à l'assurance vie au nom de l'égalité fiscale. Il y a deux manières d'assurer l'égalité quand deux situations sont différentes, avais-je alors rétorqué : on peut ...

Monsieur le rapporteur général, vous donnez un avis défavorable à ces amendements, estimant que le moment n'est pas opportun pour de semblables réformes. Vous faites une erreur : une épargne importante, d'environ 60 milliards d'euros, a été constituée au premier semestre, et tout le monde se demande comment faire revenir cet argent dans le circ...

C'est un amendement de Dino Cinieri ; je voudrais à l'occasion de son examen répondre à M. le ministre délégué. Vous avez cité l'amendement adopté lors du PLFR, défendu par Olivia Gregoire. Il ne concerne que les constructions de maisons, les rénovations thermiques et les PME ; de plus, le dispositif n'est applicable que jusqu'au 30 juin 2021. ...

Il vise à simplifier le dispositif d'exonération partielle des droits de mutation, dit Dutreil. Ce dispositif a été simplifié à l'occasion de lois de finances précédentes, mais une contrainte importante demeure, consistant en un engagement collectif de deux ans et un engagement individuel de quatre ans. Deux ans étant une durée brève, je propo...

L'amendement de M. Patrick Hetzel vise à revenir sur l'un des éléments essentiels de l'article 8 : la suppression du mécanisme de doublement d'assiette du CIR pour les dépenses relatives aux opérations sous-traitées à des organismes de recherche publics ou assimilés. Ce dispositif de doublement participe à l'incitation au développement du lien ...

Il va dans le même sens que celui que vient de présenter Marie-Christine Dalloz et vise à soutenir le crédit d'impôt innovation en faisant en sorte qu'il ne soit pas limité dans le temps. Il est vrai que le bornage a été arrêté l'an dernier, mais j'estime que la situation a changé. Les entreprises doivent pouvoir se projeter dans le temps, tout...

Le bornage ne peut pas être apprécié de la même manière pour tous les crédits d'impôt. En l'espèce, il s'agit d'un crédit d'impôt particulier, car il concerne des entreprises engagées sur de très longs cycles. Comment peut-on donc imaginer qu'une entreprise lance un programme de recherche, si elle sait qu'au 31 décembre 2022 tout va probablemen...

Cet amendement proposé par M. Lorion vise à étendre la réduction d'impôt aux travaux d'amélioration des logements achevés depuis plus de vingt ans et situés outre-mer. Cette extension s'inscrit pleinement dans les orientations du plan de relance et conforte les ambitions figurant dans le plan logement outre-mer.

Cet amendement dont M. Lorion est le premier signataire vise à préciser que s'agissant de la possibilité de déduire des revenus une fraction du coût de revient des travaux de rénovation, ce sont bien les sommes utilisées pour la diminution des revenus fonciers qui sont exclues de l'assiette de calcul de l'article 199 undecies A.

Ils portent sur le même sujet : il s'agit de flécher beaucoup plus d'argent vers les entreprises. Le problème se pose avec encore plus d'acuité aujourd'hui qu'hier, en raison de la crise économique que nous traversons. Jusqu'à présent, les entreprises sont sous perfusion : elles ont bénéficié du fonds de solidarité, du mécanisme de chômage part...

Même s'il est de nature un peu différente, cet amendement reste dans le même état d'esprit que les précédents puisqu'il vise à orienter de la trésorerie vers les entreprises, en l'occurrence les micro-entreprises, c'est-à-dire celles qui emploient moins de dix salariés et dont le total du bilan n'excède pas 2 millions d'euros. Nous proposons d...

Ces amendements reprennent un amendement contre l'agribashing déjà soutenu dans cet hémicycle. Il est immoral de permettre à des associations de solliciter des dons en partie défiscalisés alors qu'elles mènent des actions violentes, accompagnées de slogans très brutaux. Dans ma circonscription, en septembre 2019, deux poulaillers ont été brûlés...

Il s'agit là d'un débat important, sur lequel nous revenons depuis quelque temps. Nous vivons dans un monde très violent, ce que nous déplorons d'ailleurs sur ces bancs. Nous parlons ici de violences gratuites qui s'exercent à l'encontre du monde agricole, en particulier du monde de l'élevage. Des professionnels, des agriculteurs et des boucher...

Il porte sur l'investissement dans les PME, un sujet dont nous avons déjà parlé. Il vise à créer un plafond spécifique pour les réductions d'impôt propres à ce type d'investissement. Nous avons besoin d'un fléchage de la trésorerie vers les entreprises.

Il vise à améliorer les conditions de modification de taux de prélèvement que peuvent réaliser les contribuables. Actuellement, il est possible de modifier son taux si l'écart entre le taux actuel et le nouveau taux est de plus de 10 %. Compte tenu de la crise économique que nous traversons, il est proposé d'autoriser la modification avec un éc...

Je rejoins le point de vue de nos collègues. J'ai toujours été surprise par le fait que les propriétaires d'immeubles d'habitation pouvaient déduire de leurs revenus fonciers toutes les dépenses d'amélioration qu'ils avaient engagées dans l'immeuble alors que les propriétaires d'immeubles professionnels, eux, ne pouvaient bénéficier de la même ...

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Patrick Hetzel. Les associés dirigeants de sociétés ayant pour objet l'exercice d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ne disposent pas, le plus souvent, d'un contrat de travail. Ils perçoivent une rémunération en tant que gérant ou en qualité de président. Cela donn...